Article 2
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation
NOR : SSAP1725755A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/12/SSAP1725755A/jo/article_2
Texte n°24