Arrêté du 12 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation

en vigueur au 31/05/2026en vigueur au 31 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 septembre 2017

NOR : SSAP1725755A

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La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2141-1, R. 2142-24 et R. 2142-27 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation ;
Vu la proposition de l'Agence de la biomédecine en date du 12 juillet 2017,
Arrête :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 14/09/2017Version en vigueur depuis le 14 septembre 2017


    Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 septembre 2017.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe de la santé,
A.-C. Amprou