Article 1
Au neuvième alinéa du premier paragraphe du point V. 1 de l'annexe de l'arrêté du 30 juin 2017 susvisé, la phrase commençant par les mots : « La personne souhaitant faire un don de gamètes » est supprimée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAP1725755A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/12/SSAP1725755A/jo/article_1
Texte n°24
Au neuvième alinéa du premier paragraphe du point V. 1 de l'annexe de l'arrêté du 30 juin 2017 susvisé, la phrase commençant par les mots : « La personne souhaitant faire un don de gamètes » est supprimée.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.