Arrêté du 12 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation

Version INITIALE

NOR : SSAP1725755A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/12/SSAP1725755A/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


Au neuvième alinéa du premier paragraphe du point V. 1 de l'annexe de l'arrêté du 30 juin 2017 susvisé, la phrase commençant par les mots : « La personne souhaitant faire un don de gamètes » est supprimée.