Arrêté du 27 juin 2017 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale

JORF n°0167 du 19 juillet 2017
texte n° 9




Arrêté du 27 juin 2017 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale

NOR: SSAS1720167A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/27/SSAS1720167A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-7 et L. 200-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 723-12 ;
Vu les décisions de la Haute Autorité de santé du 20 juillet 2016 relatifs au diagnostic biologique de détection du virus Zika dans le sperme par transcription inverse - amplification génique par polymérisation en chaîne ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 27 juin 2017 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 5 juillet 2017 ;
Considérant la nécessité de prendre les mesures d'urgence pour une prise en charge adaptée et l'accès aux tests diagnostic aux laboratoires de biologie médicale pour les populations concernées ;
Considérant les nouvelles techniques diagnostiques disponibles,
Arrête :


Au chapitre 19 « Microbiologie médicale par pathologie » de la nomenclature des actes de biologie médicale prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, telle qu'elle a été définie par la décision de l'UNCAM du 4 mai 2006 modifiée, la rubrique « Infection par le virus Zika » est ainsi modifiée :
« Infection par le virus Zika.
« Le diagnostic biologique de l'infection par le virus Zika (à savoir les actes 5263, 5264, 5265, 5266, 5267, 1253 et 3253) n'est pris en charge que dans les situations cliniques suivantes :


« - symptomatologie évocatrice chez un patient revenant d'une zone de transmission du virus Zika ;
« - symptomatologie évocatrice chez un patient se trouvant dans une zone de transmission du virus Zika pendant une période d'activité du vecteur (en phase épidémique, les indications du diagnostic biologique sont limitées notamment aux formes neurologiques graves, aux femmes enceintes et aux nouveau-nés).


« Entre J0 et J7, la recherche par RT-PCR peut être réalisée dans le sang et/ou les urines. Entre J7 et J10, la recherche par RT-PCR peut être réalisée dans les urines uniquement. A partir de J5, le test sérologique peut être réalisé.
« Les renseignements cliniques et chronologiques (date de début des signes cliniques ; date du prélèvement), indispensables à l'interprétation des résultats, doivent être obligatoirement consignés dans la fiche de renseignement clinique prévue à cet effet.
« 5263 Détection de l'ARN du virus Zika par RT-PCR sur prélèvement sanguin B 180
« Prélèvement, jusqu'à J7 après le début des signes cliniques.
« Une seule cotation de l'acte 5263 par patient.
« La cotation de l'acte 5263 n'est pas cumulable avec celle des actes 5259, 5260, 5261, 5265, 5266 et 5267.
« 5264 Détection de l'ARN du virus Zika par RT-PCR sur prélèvement urinaire B 180
« Prélèvement, jusqu'à J10 après le début des signes cliniques. Une seule cotation de l'acte 5264 par patient.
« 5265 Détection de l'ARN des virus de la Dengue, du Chikungunya et Zika par RT-PCR sur prélèvement sanguin B 320
« Prélèvement, jusqu'à J7 après le début des signes cliniques.
« Une seule cotation de l'acte 5265 par patient. La cotation de l'acte 5265 n'est pas cumulable avec celle des actes 4273, 5259, 5260, 5261, 5263, 5264, 5266 et 5267.
« 5266 Détection de l'ARN des virus de la Dengue et Zika par RT-PCR sur prélèvement sanguin B 250
« Prélèvement, jusqu'à J7 après le début des signes cliniques.
« Une seule cotation de l'acte 5266 par patient. La cotation de l'acte 5266 n'est pas cumulable avec celle des actes 4273, 5259, 5260, 5261, 5263, 5264, 5265 et 5267.
« 5267 Détection de l'ARN des virus du Chikungunya et Zika par RT-PCR sur prélèvement sanguin B 250
« Prélèvement, jusqu'à J7 après le début des signes cliniques.
« Une seule cotation de l'acte 5267 par patient. La cotation de l'acte 5267 n'est pas cumulable avec celle des actes 4273, 5259, 5260, 5261, 5263, 5264, 5265 et 5266.
« 5268 Détection de l'ARN du virus Zika par RT PCR sur prélèvement de sperme B 180
« L'acte 5268 est pris en charge dans les situations cliniques suivantes :
« 1. Homme ayant été exposé au virus Zika, mais ne l'étant plus depuis moins de six mois (sixième mois compris) dont le résultat de l'examen sérologique combiné IgM/IgG anti-Zika préalable est positif (IgM+/IgG+, IgM+/IgG-) ou douteux (IgM-/IgG+).
« Dans ce cas, une seule cotation de l'acte 5265 par patient.
« En cas de résultat négatif de l'acte 5265, cet examen peut être réalisé une seconde fois, à au moins une semaine d'intervalle du premier examen.
« 2. Homme résidant dans un département français d'Amérique (DFA) en vue d'une préservation de la fertilité, dans une situation où le report du traitement pouvant affecter sa fertilité est susceptible d'entrainer une perte de chance.
« 3. Homme ayant été exposé au virus Zika, dont le résultat de l'examen sérologique combiné IgM/IgG anti Zika est positif (IgM+/IgG+ ; IgM+/IgG-) ou douteux (IgM-/IgG+), en vue d'une assistance médicale à la procréation et/ou en vue d'une préservation de sa fertilité.
« Dans les indications 2 et 3, l'acte 5268 sera réalisé sur le plasma séminal avant préparation du sperme et sur la fraction finale des spermatozoïdes après préparation. Dans ces deux derniers cas, la cotation de l'acte 5268 sera limitée à deux. »

Article 2


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur vingt et un jours après sa publication.

Article 3


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 juin 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot Leloup