Article 3
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juin 2017 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale
NOR : SSAS1720167A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/27/SSAS1720167A/jo/article_3
Texte n°9