Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur vingt et un jours après sa publication.
Arrêté du 27 juin 2017 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale
NOR : SSAS1720167A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/27/SSAS1720167A/jo/article_2
Texte n°9