Arrêté du 2 juin 2017 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2011 fixant les conditions d'utilisation de la marque « Programme national nutrition santé »

JORF n°0140 du 16 juin 2017
texte n° 25




Arrêté du 2 juin 2017 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2011 fixant les conditions d'utilisation de la marque « Programme national nutrition santé »

NOR: SSAP1708194A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/2/SSAP1708194A/jo/texte


Publics concernés : les promoteurs dans le champ de la nutrition (alimentation et activité physique) : associations, collectivités territoriales, organismes publics ou privés et entreprises publiques ou privées.
Objet : les conditions d'utilisation de la marque « Programme national nutrition santé » (PNNS).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté modifie l'arrêté du 9 novembre 2011 fixant les conditions d'utilisation de la marque « Programme national nutrition santé ». Il fixe un nouveau cahier des charges de l'attribution du logo PNNS par l'Agence nationale de santé publique, pour le compte de l'Etat, afin de garantir la cohérence des informations nutritionnelles et d'autoriser l'utilisation du logo PNNS pour des actions/supports réalisés par des promoteurs du champ de la nutrition (associations, collectivités territoriales, organismes publics ou privés et entreprises publiques ou privées). L'arrêté précise notamment les différents éléments entraînant obligatoirement une décision défavorable. Il tire les conséquences de la création de l'Agence nationale de santé publique par l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016, de l'application du principe selon lequel le silence gardé par l'administration pendant un délai de quatre mois sur les demandes d'autorisation d'utilisation de la marque PNNS vaut acceptation, en application du décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014, et du droit de saisir l'administration par voie électronique (article L. 112-8 du code des relations entre le public et l'administration).
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1411-6, L. 1413-1 et L. 3231-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-3, L. 112-8 et L. 114-5 ;
Vu le décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2011 fixant les conditions d'utilisation de la marque « Programme national nutrition santé »,
Arrête :


L'arrêté du 9 novembre 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux articles 1er, 3 et 6, le mot : « documents » est remplacé par le mot : « supports » ;
2° A l'article 1er, le mot : « document » est remplacé par le mot : « support » ;
3° Aux articles 2,3,6 et 8, les mots : « l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé » sont remplacés par les mots : « l'Agence nationale de santé publique ».


L'annexe à l'arrêté du 9 novembre 2011 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.


Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence nationale de santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    ANNEXE
    CAHIER DES CHARGES POUR UNE DEMANDE D'ATTRIBUTION DU LOGO DU PROGRAMME NATIONAL NUTRITION SANTÉ (PNNS) ACCOMPAGNÉ DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DE LA MENTION CE SUPPORT EST CONFORME AU PNNS OU CETTE ACTION CONTRIBUE AU PNNS

    Dans le but de garantir la cohérence de l'ensemble des supports ou actions réalisés par les différents acteurs œuvrant en matière de nutrition dans une approche de santé publique, de s'assurer de leur conformité au PNNS et de les valoriser, il est ouvert la possibilité d'utiliser le logo du programme national nutrition santé (PNNS). Le logo du PNNS accompagné de la mention Ce support est conforme au PNNS et/ ou Cette action contribue au PNNS est attribué dès lors que le (s) support (s) ou action (s) vise (nt) au moins l'un des objectifs ou axes du PNNS, en respecte (nt) les principes et stratégies et valorise (nt) les repères nutritionnels pour la population ciblée.

    Evaluation des dossiers présentés par les promoteurs
    1. Procédure d'évaluation des dossiers

    Le formulaire de demande d'attribution du logo du PNNS accompagné de la mention Ce support est conforme au PNNS ou Cette action contribue au PNNS est disponible sur le site internet de l'Agence nationale de santé publique ( http :// www. santepubliquefrance. fr), sur le site mangerbouger ( www. mangerbouger. fr, espace Site professionnel) ainsi que sur le site internet du ministère de la santé ( http :// social-sante. gouv. fr, dossier PNNS). Chaque dossier de demande doit parvenir dûment complété, par voie électronique ou par voie postale. Dans ce dernier cas, il est envoyé en quatre exemplaires papier.
    Le (s) support (s) objet (s) de la demande doit (vent) être transmis sous la forme d'une maquette contenant les textes et visuels finalisés. Lorsque la demande concerne un programme court audiovisuel, le promoteur fournit également le script des saynètes ou le story-board.
    L'emplacement et la taille donnée au logo du PNNS sont simulés. Le dossier comprend les éléments de la valorisation prévue du (des) support (s) ou du (des) action (s) soumis : par exemple, le public, le ou les supports, le canal de diffusion, la durée …
    1.1. Cas des dossiers émanant des associations, des fondations, des organismes publics et des collectivités territoriales présentant une action à vocation régionale ou infrarégionale.
    Les dossiers sont déposés auprès de l'agence régionale de la santé (ARS) compétente. L'ARS envoie au promoteur l'accusé de réception prévu au point 1.3 en mettant en copie l'Agence nationale de santé publique. Après examen de leur recevabilité par l'ARS, les dossiers recevables sont transmis intégralement à l'Agence nationale de santé publique. En cas de non-recevabilité du dossier, l'Agence nationale de santé publique en est informée par l'ARS par copie du courrier adressé au promoteur. Par ailleurs, l'ARS est informée de la décision rendue sur les dossiers relatifs à une action menée ou un support diffusé dans leur région, par copie de la décision adressée par l'Agence nationale de santé publique au promoteur.
    1.2. Cas des dossiers émanant :

    -des associations et fondations dont la part du budget provenant d'entreprises est supérieure ou égale à 70 % du total ;
    -des fondations, associations, organismes publics ou collectivités territoriales présentant une action à vocation suprarégionale ;
    -des entreprises publiques ou privées, et notamment celles qui ont signé une charte d'engagement volontaire de progrès nutritionnels.

    Les dossiers sont adressés directement à l'Agence nationale de santé publique par courrier à : Santé publique France, direction de la prévention-promotion de la santé, logo PNNS, 12, rue du Val-d'Osne, 94415 Saint-Maurice Cedex et/ ou sous format informatique à : logopnns @ santepubliquefrance. fr.
    L'Agence nationale de santé publique envoie au promoteur l'accusé de réception prévu au point 1.3.
    En cas de non-recevabilité du dossier, l'Agence nationale de santé publique en informe le promoteur par courrier.
    1.3. L'ARS, pour les demandes prévues au point 1.1, et l'Agence nationale de santé publique, pour les demandes prévues au point 1.2, transmettent au promoteur un accusé de réception comportant les mentions prévues à l'article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration.
    Le silence gardé par l'administration pendant un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet de la demande vaut acceptation.
    Lorsqu'une demande adressée à l'ARS ou l'Agence nationale de santé publique, selon le cas, est incomplète, les agences indiquent au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par le présent cahier des charges, conformément aux dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration. L'ARS ou l'Agence nationale de santé publique fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations. Le délai de quatre mois mentionné à l'alinéa ci-dessus ne court qu'à compter de la réception de la totalité des pièces et informations requises pour la complétude du dossier.
    1.4. Les dossiers complets et recevables, qu'ils soient transmis par les ARS ou déposés directement à l'Agence nationale de santé publique, sont examinés par cette dernière.
    L'Agence nationale de santé publique émet quatre types de décisions :

    -une décision d'autorisation : le promoteur peut apposer le logo sans qu'il lui soit demandé de modification ;
    -un sursis à statuer dans l'attente de modifications : cette décision nécessite, pour ultime accord, l'envoi des supports modifiés à l'Agence nationale de santé publique avant leur première diffusion. L'Agence nationale de santé publique vérifie la prise en compte par le promoteur des modifications demandées. A réception de cet ultime accord, le promoteur peut apposer le logo ;
    -un sursis à statuer dans l'attente d'améliorations du dossier : cette décision nécessite un nouvel examen du dossier après que le promoteur a pris en compte les demandes d'améliorations énoncées dans la décision. L'Agence nationale de santé publique peut demander un complément de dossier (environnement, évaluation …) qui ne préjuge en rien d'une attribution du logo du PNNS lors du nouvel examen du dossier ;
    -une décision de refus : le promoteur ne peut pas apposer le logo sur le ou les supports présentés. Des remarques générales sur les raisons ayant conduit au refus ainsi que des conseils d'amélioration lui sont transmis.

    Dans tous les cas où une décision d'autorisation est donnée, le support validé devra être adressé dans sa forme finale (logo PNNS compris) à l'Agence nationale de santé publique.
    1.5. Pour une demande de renouvellement avec modifications, un nouveau formulaire doit être rempli dans les mêmes conditions que pour une première demande, en faisant ressortir les évolutions et modifications prévues.
    Pour une demande de renouvellement sans modification, un nouveau formulaire doit être rempli et le dossier de demande envoyé à l'Agence nationale de santé publique par voie électronique ou par voie postale. Dans ce dernier cas, il est transmis en deux exemplaires. Dans tous les cas de demande de renouvellement (incluant une prolongation ou la réédition du [des] support [s]), le dossier doit impérativement contenir les éléments de l'évaluation prévue dans le dossier initial qui seront pris en compte dans l'évaluation du dossier.

    2. Eléments examinés

    L'autorisation de l'Agence nationale de santé publique est fondée sur l'examen des supports faisant l'objet de la demande ainsi que sur tout support de l'action, sur la description détaillée de l'environnement, sur l'utilisation du support et la mise en œuvre de l'action.
    Lors de l'examen de la conformité du (des) support (s)/ action (s) aux conditions énoncées aux paragraphes 3 et 4, il convient qu'une attention particulière soit portée à l'environnement d'utilisation.
    Par environnement, il faut entendre :

    -les supports d'information, de communication et d'intervention choisis, les modalités d'exécution (temps, lieu …), les modalités de valorisation/ promotion (relations presse, événements, campagnes publicitaires, partenariats, relations clients …) ;
    -les outils/ supports ne bénéficiant pas du logo PNNS auxquels l'action/ le programme fait référence. L'Agence nationale de santé publique examinera avec attention ces supports. La présentation ne devra pas laisser penser au public que les supports non soumis préalablement à l'Agence nationale de santé publique sont conformes au PNNS ;
    -le contexte : ensemble des conditions dans lesquelles le (s) support (s) sera (ront) utilisé (s), ensemble des produits et services offerts par le promoteur, identité entre la signature et un nom de produit, actions de communication de l'entreprise-tous supports confondus-en matière d'alimentation et de nutrition susceptibles d'interférer avec les actions ou les supports proposés.

    L'examen des dossiers porte sur le contenu, la conformité du ou des messages au PNNS, la qualité des illustrations et notamment ce qu'elles suggèrent, la conformité aux conditions énoncées au paragraphe 3 et l'absence des facteurs disqualifiants énoncés au paragraphe 4.
    Enfin, les actions et supports soumis à l'appréciation de l'Agence nationale de santé publique seront également examinés au regard des critères de qualité des supports et actions d'éducation pour la santé/ promotion de la santé, à l'aide d'une grille d'évaluation révisée annuellement et accessible en ligne sur le site internet de l'Agence nationale de santé publique ( http :// www. santepubliquefrance. fr) et sur le site mangerbouger ( www. mangerbouger. fr, espace Site professionnel).
    2.1. Support
    La mention Ce support est conforme au PNNS est applicable à tout élément imprimé, numérique et/ ou audiovisuel, porteur de messages conformes au PNNS et utilisé dans l'objectif de contribuer à l'éducation nutritionnelle d'un groupe de population, de communiquer et d'informer le grand public et/ ou les professionnels.
    2.2. Actions
    La mention Cette action contribue au PNNS est applicable à toute intervention auprès d'un groupe de population, portant sur la nutrition (alimentation et activité physique), fondée sur la mise en œuvre dans la durée de divers moyens coordonnés concourant aux stratégies du PNNS et visant l'atteinte d'un ou plusieurs de ses objectifs.
    Les supports produits par le promoteur et utilisés comme appuis à l'action doivent tous être soumis à l'Agence nationale de santé publique au fur et à mesure de leur élaboration au cours de l'action.
    Lorsque l'action et les supports initiaux sont déclarés conformes au PNNS, le promoteur peut y faire figurer le logo Ce support est conforme au PNNS et peut également s'il le souhaite y faire figurer Cette action contribue au PNNS.
    De plus, le promoteur peut apposer le logo Cette action contribue au PNNS sur les supports de présentation générale de son action. Enfin, pour mener son action et dès lors qu'il remet ou utilise des supports qu'il n'a pas produits, il s'engage formellement à utiliser exclusivement, pour tout ce qui a trait à la relation nutrition-santé, des supports porteurs du logo Ce support est conforme au PNNS.
    Si certains des supports produits ne sont pas reconnus conformes au PNNS, le promoteur ne peut pas (ou ne peut plus si cela intervient en cours de développement de l'action) utiliser le logo Cette action contribue au PNNS. Il est néanmoins autorisé à utiliser le logo Ce support est conforme au PNNS sur les supports validés par l'Agence nationale de santé publique.

    3. Conditions nécessaires à l'attribution du logo PNNS

    Le (s) support (s) ou action (s) doit (vent) viser au moins l'un des objectifs prioritaires généraux ou des objectifs spécifiques de ce programme et doivent en respecter l'ensemble des principes. Le document de référence actualisé du PNNS pour la définition de ses objectifs et principes, ainsi que les documents officiels qui le prolongeront sont téléchargeables par internet ( http :// social-sante. gouv. fr, thème PNNS).
    Un dossier peut être déclaré conforme/ contribuant au PNNS si le (s) support (s) ou le (s) action (s) élaboré (s) sont en mesure de faciliter l'atteinte d'un ou plusieurs des objectifs du PNNS, sans aller à l'encontre d'aucun autre objectif, de façon explicite ou par omission, directement ou indirectement.
    L'(les) action (s) envisagée (s) ou le (s) support (s) élaboré (s) doit (vent) en outre être compatible (s) avec les repères de consommation et conseils qui figurent dans les guides publiés par l'Agence nationale de santé publique dans le cadre du PNNS : La santé vient en mangeant : le guide alimentaire pour tous, La santé vient en mangeant et en bougeant : le guide nutrition des enfants et des ados pour tous les parents, La santé vient en mangeant et en bougeant : le guide nutrition pour les plus de 55 ans, La santé vient en mangeant et en bougeant : le guide nutrition pour les aidants des personnes âgées et La santé vient en mangeant et en bougeant : le guide nutrition de la grossesse, Le guide de l'allaitement maternel.
    Les documents de référence à utiliser pour le (s) support (s) ou action (s) sont le texte du PNNS et les textes officiels à venir sur ce programme (téléchargeables par internet : www. sante. gouv. fr, thème PNNS) :

    -les textes réglementaires ;
    -les synthèses du PNNS ;
    -les guides nutrition du PNNS (téléchargeables sur www. mangerbouger. fr) ;
    -tous les supports de communication du PNNS.

    En l'absence de document de référence, l'Agence nationale de santé publique peut demander un avis auprès de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) ou tout autre groupe d'experts reconnu.
    Les recommandations de nature nutritionnelle doivent être formulées de façon identique et visualisées de façon très proche de celle des supports diffusés dans le cadre du PNNS.
    Les textes des guides nutrition sont libres de droits. Toutefois, en ce qui concerne les illustrations, photographies et de manière générale tous les visuels des guides nutrition, leur utilisation est limitée dans le cadre de la diffusion des guides du PNNS. Pour toute utilisation, il est nécessaire de prendre contact avec l'Agence nationale de santé publique, car les visuels des guides sont soumis aux droits d'auteur.
    L'emplacement précis du logo PNNS doit être simulé sur le (s) support (s) soumis. Il ne peut figurer à proximité immédiate du logo de l'organisme du promoteur.
    Ces conditions sont nécessaires, mais non suffisantes. Les actions envisagées ou supports élaborés doivent en effet être exempts des incompatibilités énumérées dans le paragraphe 4.
    Un dépliant d'information Procédure d'attribution du logo PNNS a été conçu pour aider les promoteurs à constituer leur dossier de demande : il est téléchargeable par internet : http :// www. santepubliquefrance. fr, espace Nutrition, ou www. mangerbouger. fr, espace Site professionnel.

    4. Eléments entraînant un refus d'autorisation de l'utilisation du logo PNNS

    4.1. Actions ponctuelles/ documents et supports d'annonce.
    En raison de l'impossibilité de contrôler a priori la conformité au PNNS des messages délivrés lors d'actions ponctuelles (colloques, conférences, réunions scientifiques ou professionnelles, remise de prix, journée thématique, formations sur la nutrition, entretien ou conseils diététiques personnalisés, coaching …) organisées en dehors de l'Etat ou de ses services, les documents et divers supports d'annonce de ces actions ne sont pas susceptibles de bénéficier du logo du PNNS.
    4.2. But commercial
    Ne sont pas susceptibles de bénéficier du logo du PNNS le (s) support (s) publié (s) dans un but commercial (supports payants pour le public), sauf s'il (s) émane (nt) des pouvoirs publics ou si leur finalité première est la proposition d'activités pédagogiques en cohérence avec les stratégies du PNNS et visant l'atteinte d'un ou plusieurs de ses objectifs.
    4.3. Renvoi à une référence non contrôlable
    Le (s) support (s) soumis pour l'apposition du logo PNNS ne doit (vent) pas comporter des renvois explicites à d'autres supports non contrôlables.
    Il (s) ne doit (vent) pas constituer des supports évolutifs non contrôlables (site internet, présentation de type Power Point sauf présentation ou site internet définitivement figé, tout support [feuille, panneau, courrier …] dont l'intégralité écrite ou imagée n'est pas connue …).
    La mention du site internet du promoteur est tolérée.
    De plus, toute mention de liens et/ ou sites internet doit être assortie de la mention Le logo PNNS ne s'applique pas aux liens et sites internet mentionnés sur ce support.
    4.4. Promotion de produit (s) et utilisation d'un nom de marque.
    Le (s) support (s) ou action (s) proposé (s) ne doit (vent) pas constituer un moyen déguisé de promotion d'un produit, d'une gamme de produits ou d'un groupe de produits d'une marque de produits donnée. Ils ne doivent pas permettre d'identifier une marque de produits.
    Tout (s) support (s) ou action (s) incitant à la consommation d'un produit identifié ou directement identifiable d'une marque de produits particulière, que ce soit de manière principale ou incidente, est (sont) refusé (s), même si le message accompagnant est conforme au PNNS.
    Ce point est applicable pour tout type de publicité.
    La mention d'une marque de produits est interdite, car elle constitue un moyen déguisé de promotion d'un produit ou d'un groupe de produits d'une marque de produits. L'évaluation de la pertinence d'une utilisation de la raison sociale de l'entreprise sera faite en fonction du contenu et de l'environnement de l'action.
    En aucun cas, les modalités de l'apposition de la raison sociale de l'entreprise ne peuvent laisser croire que le promoteur a reçu une reconnaissance officielle ou que les produits de sa marque sont reconnus conformes au PNNS.
    Les noms d'entreprises en rapport avec l'alcool ou le tabac sont exclus.
    Les entreprises qui ont signé une charte d'engagement volontaire de progrès nutritionnel peuvent mentionner la phrase type de publicité autorisée sur la base du chapitre 5 du référentiel type pour les chartes d'engagement volontaire de progrès nutritionnel (par exemple, Entreprise engagée dans une démarche nutritionnelle encouragée par l'Etat “ PNNS ”) sur les supports soumis à la procédure d'attribution du logo du PNNS.
    4.5. Recettes, menus, plans alimentaires.
    Un support comprenant des recettes culinaires est éligible uniquement si celles-ci ne sont pas l'élément principal du support mais sont utilisées à titre d'illustration.
    L'instruction des plans alimentaires et des menus n'entrent pas dans le cadre de la procédure d'attribution du logo du PNNS.
    4.6. Détournement.
    Le (s) support (s) ou action (s) ne doit (vent) pas pouvoir être confondu (s) avec d'autres supports ou actions promotionnels de la marque, notamment du fait de ses modalités pratiques (proximité dans le temps ou l'espace, similitude des supports de communication, etc.). En aucun cas, la mention PNNS ne peut s'étendre à la publicité d'une marque.

    5. Recours

    En cas de refus, les voies de recours sont mentionnées dans la lettre de réponse au promoteur.

    6. Publication

    En déposant un dossier, le promoteur accepte que certaines informations soient portées à la connaissance de tous via les sites internet www. mangerbouger. fr (espace Site professionnel), www. santepubliquefrance. fr (espace thématique Nutrition) et http :// social-sante. gouv. fr (dossiers Nutrition-PNNS).
    Il s'agit du titre, du résumé du dossier, des coordonnées complètes du promoteur, de la date d'attribution du logo PNNS, de la dernière date de renouvellement et des éléments visuels majeurs.
    Le formulaire de demande d'attribution du logo PNNS mentionne les conditions d'une utilisation d'éventuels supports soumis à l'Agence nationale de santé publique par d'autres organismes : conditions de cession des droits d'image, des droits d'auteur, de prêts, d'apposition de logos institutionnels complémentaires.


Fait le 2 juin 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet