La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1411-6, L. 1413-1 et L. 3231-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-3, L. 112-8 et L. 114-5 ;
Vu le décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2011 fixant les conditions d'utilisation de la marque « Programme national nutrition santé »,
Arrête :