Arrêté du 7 avril 2017 relatif au montant de l'indemnité allouée au président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé

JORF n°0085 du 9 avril 2017
texte n° 12




Arrêté du 7 avril 2017 relatif au montant de l'indemnité allouée au président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé

NOR: AFSP1634352A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/7/AFSP1634352A/jo/texte


Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1412-2 et R. 1412-11,
Arrêtent :


Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire allouée au président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé prévue à l'article R. 1412-11 du code de la santé publique est fixé à 3 500 €.


L'arrêté du 19 décembre 2008 relatif au montant de l'indemnité allouée au président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 avril 2017.


Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Marc Guillaume


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert