La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6211-2 et L. 6211-8 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-1-7 ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2016 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale,
Arrête :
Fait le 3 avril 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Valle