Arrêté du 6 avril 2017 portant fixation du modèle décrivant les caractéristiques des traitements portant sur des données individuelles du système national des données de santé
texte n° 8
Arrêté du 6 avril 2017 portant fixation du modèle décrivant les caractéristiques des traitements portant sur des données individuelles du système national des données de santé
NOR: AFSE1710899A
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1461-17 ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services, notamment son article 8,
Arrête :
Le modèle décrivant les caractéristiques des traitements portant sur des données individuelles du système national des données de santé est fixé conformément au document-type figurant en annexe au présent arrêté.
Les informations indiquées dans ce modèle sont celles requises a minima. Les organismes ayant déjà mis en place un dispositif décrivant les caractéristiques des traitements portant sur des données individuelles devront se mettre à niveau le cas échéant.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexe
ANNEXE
DOCUMENT-TYPE DÉCRIVANT LES CARACTÉRISTIQUES DES TRAITEMENTS PORTANT SUR DES DONNÉES INDIVIDUELLES DU SYSTÈME NATIONAL DES DONNÉES DE SANTÉ
ORGANISME :
DESCRIPTION DU TRAITEMENT
INTITULÉ :
FINALITÉ :
□ Information sur la santé ainsi que sur l'offre de soins
□ Définition, mise en œuvre et évaluation des politiques de santé et de protection sociale
□ Connaissance des dépenses de santé
□ Information des professionnels de santé et des établissements de santé sur leur activité
□ Surveillance, veille et sécurité sanitaires
□ Recherche, étude, évaluation
RÉSUME DU TRAITEMENT :
OBJECTIFS :
DONNÉES UTILISÉES
□ Ensemble des données individuelles du SNDS
□ Données semi-agrégées, individualisées pour les professionnels ou établissements de santé et agrégées pour les bénéficiaires des soins
□ Données des échantillons généralistes : EGB
□ D'autres jeux de données individuelles :
IDENTIFIANTS POTENTIELS À METTRE EN ŒUVRE
□ L'année et mois de naissance
□ La commune de résidence ou les données infracommunales de localisation
□ La date des soins
□ La date du décès
□ La commune de décès
Justification du recours à ces identifiants :
NUMÉRO D'IDENTIFICATION DU PROFESSIONNEL DE SANTÉ
□ oui
Justification de l'utilisation de ce numéro d'identification :
PERSONNES MOBILISÉES
Responsable
Nom :
Prénom :
Direction/service :
Profil d'accès :
Personnes mobilisées (nom, prénom, direction/service, profil d'accès) :
1.
2.
3.
Fait le 6 avril 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques,
J.-L. Lhéritier