Arrêté du 6 avril 2017 portant fixation du modèle décrivant les caractéristiques des traitements portant sur des données individuelles du système national des données de santé

JORF n°0090 du 15 avril 2017
texte n° 8




Arrêté du 6 avril 2017 portant fixation du modèle décrivant les caractéristiques des traitements portant sur des données individuelles du système national des données de santé

NOR: AFSE1710899A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/6/AFSE1710899A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1461-17 ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services, notamment son article 8,
Arrête :

Article 1


Le modèle décrivant les caractéristiques des traitements portant sur des données individuelles du système national des données de santé est fixé conformément au document-type figurant en annexe au présent arrêté.

Article 2


Les informations indiquées dans ce modèle sont celles requises a minima. Les organismes ayant déjà mis en place un dispositif décrivant les caractéristiques des traitements portant sur des données individuelles devront se mettre à niveau le cas échéant.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    DOCUMENT-TYPE DÉCRIVANT LES CARACTÉRISTIQUES DES TRAITEMENTS PORTANT SUR DES DONNÉES INDIVIDUELLES DU SYSTÈME NATIONAL DES DONNÉES DE SANTÉ


    ORGANISME :
    DESCRIPTION DU TRAITEMENT
    INTITULÉ :
    FINALITÉ :
    □ Information sur la santé ainsi que sur l'offre de soins
    □ Définition, mise en œuvre et évaluation des politiques de santé et de protection sociale
    □ Connaissance des dépenses de santé
    □ Information des professionnels de santé et des établissements de santé sur leur activité
    □ Surveillance, veille et sécurité sanitaires
    □ Recherche, étude, évaluation
    RÉSUME DU TRAITEMENT :
    OBJECTIFS :
    DONNÉES UTILISÉES
    □ Ensemble des données individuelles du SNDS
    □ Données semi-agrégées, individualisées pour les professionnels ou établissements de santé et agrégées pour les bénéficiaires des soins
    □ Données des échantillons généralistes : EGB
    □ D'autres jeux de données individuelles :
    IDENTIFIANTS POTENTIELS À METTRE EN ŒUVRE
    □ L'année et mois de naissance
    □ La commune de résidence ou les données infracommunales de localisation
    □ La date des soins
    □ La date du décès
    □ La commune de décès
    Justification du recours à ces identifiants :
    NUMÉRO D'IDENTIFICATION DU PROFESSIONNEL DE SANTÉ
    □ oui
    Justification de l'utilisation de ce numéro d'identification :
    PERSONNES MOBILISÉES
    Responsable
    Nom :
    Prénom :
    Direction/service :
    Profil d'accès :
    Personnes mobilisées (nom, prénom, direction/service, profil d'accès) :
    1.
    2.
    3.


Fait le 6 avril 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques,

J.-L. Lhéritier