Arrêté du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre les espèces végétales nuisibles à la santé

JORF n°0100 du 28 avril 2017
texte n° 46




Arrêté du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre les espèces végétales nuisibles à la santé

NOR: AFSP1626936A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/26/AFSP1626936A/jo/texte


Publics concernés : public, entreprises, agents chargés de rechercher et de constater les infractions aux mesures de lutte contre les espèces végétales nuisibles à la santé, officiers et agents de police judiciaire, préfets.
Objet : fixation des mesures visant à limiter ou à interdire l'introduction, le transport, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat, sous quelque forme que ce soit, des espèces végétales nuisibles à la santé.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice explicative : le présent arrêté, pris en application de l'article L. 1338-2 du code de la santé publique, interdit l'introduction, le transport, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat, sous quelque forme que ce soit, des espèces végétales nuisibles à la santé figurant dans la liste définie à l'article D. 1338-1 du code de la santé publique.
Références : le présent arrêté est pris en application de l'article L. 1338-2 du code de la santé publique. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 modifiée sur les substances indésirables dans les aliments pour les animaux, notamment son annexe I ;
Vu la directive 2015/1535/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1338-2, D. 1338-1 et R. 1338-10 ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2001 modifié fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux ;
Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature en date du 15 septembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale en date du 15 septembre 2016 ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 21 septembre 2016 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 22 août 2016 au 16 septembre 2016, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;
Vu la notification n° 2016/567/F adressée le 24 octobre 2016 à la Commission européenne,
Arrêtent :


Sans préjudice des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 12 janvier susvisé, les spécimens appartenant aux espèces mentionnées à l'article D. 1338-1 du code de la santé publique ne peuvent pas :
a) Etre introduits de façon intentionnelle sur le territoire national, y compris si ce n'est qu'en transit ;
b) Etre transportés de façon intentionnelle, sauf à des fins de destruction prévue au 5° de l'article D. 1338-2 du code de la santé publique ;
c) Etre utilisés, échangés ou cultivés, notamment, à des fins de reproduction
d) Etre cédés à titre gracieux ou onéreux, y compris mélangés à d'autres espèces ;
e) Etre achetés, y compris mélangés à d'autres espèces.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 avril 2017.


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll