Arrêté du 31 mars 2017 portant fixation du document type de la déclaration publique d'intérêts mentionnée à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique

JORF n°0079 du 2 avril 2017
texte n° 15




Arrêté du 31 mars 2017 portant fixation du document type de la déclaration publique d'intérêts mentionnée à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique

NOR: AFSP1709847A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/31/AFSP1709847A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1451-1, R. 1451-1 et R. 1451-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 161-85,
Arrête :


La déclaration publique d'intérêts, dont le contenu est fixé par l'article R. 1451-2 du code de la santé publique, est présentée selon le document type annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel.
Jusqu'au 1er juillet 2017, le document annexé à l'arrêté du 5 juillet 2012 portant fixation du document type de la déclaration publique d'intérêts mentionnée à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique peut continuer à être utilisé, dès lors, d'une part, que la publication des montants des rémunérations et des participations financières du déclarant est assurée et, d'autre part, que les mandats et fonctions électifs relevant du code électoral qu'il exerce actuellement sont mentionnés à la rubrique « 6. Autres liens d'intérêt que vous considérez devoir porter à la connaissance de l'organisme objet de la déclaration ».


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française

  • Annexe



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Fait le 31 mars 2017.


Marisol Touraine