Article 1
La déclaration publique d'intérêts, dont le contenu est fixé par l'article R. 1451-2 du code de la santé publique, est présentée selon le document type annexé au présent arrêté.
Arrêté du 31 mars 2017 portant fixation du document type de la déclaration publique d'intérêts mentionnée à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique
NOR : AFSP1709847A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/31/AFSP1709847A/jo/article_1
Texte n°15