Article 3
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Arrêté du 31 mars 2017 portant fixation du document type de la déclaration publique d'intérêts mentionnée à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique
NOR : AFSP1709847A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/31/AFSP1709847A/jo/article_3
Texte n°15