Arrêté du 28 décembre 2017 portant modification des arrêtés prévoyant une représentation de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé

JORF n°0001 du 3 janvier 2018
texte n° 5




Arrêté du 28 décembre 2017 portant modification des arrêtés prévoyant une représentation de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé

NOR: SSAS1736608A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/28/SSAS1736608A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2016-41 de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2017-90 du 26 janvier 2017 relatif à l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2009 relatif aux institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie et siégeant au sein du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2015 relatif aux organismes, institutions, groupements et syndicats représentatifs admis à siéger à la section sanitaire et à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale ;
Vu l'arrêté du 18 février 2016 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 désignant les associations d'usagers du système de santé participant aux commissions instituées à l'article D. 4122-4-2 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2017 portant agrément des statuts de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé,
Arrêtent :


Au cinquième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 28 octobre 2009 susvisé, les mots : « le Collectif interassociatif sur la santé » sont remplacés par les mots : « l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé ».


Au 7° de l'article 1er de l'arrêté du 18 mars 2015 susvisé, les mots : « Collectif interassociatif sur la santé » sont remplacés par les mots : « Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé ».


Au 12° de l'article 1er de l'arrêté du 18 février 2016 susvisé, les mots : « du Collectif interassociatif sur la santé » sont remplacés par les mots « de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé ».


Au 3° de l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 2016 susvisé, les mots : « du Collectif interassociatif sur la santé (CISS) » sont remplacés par les mots : « de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé (UNAASS) ».


La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 décembre 2017.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

J. Bosredon


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

J. Bosredon