Arrêté du 20 décembre 2017 fixant le montant pour l'exercice 2017 du financement de l'Agence de la biomédecine

JORF n°0299 du 23 décembre 2017
texte n° 38




Arrêté du 20 décembre 2017 fixant le montant pour l'exercice 2017 du financement de l'Agence de la biomédecine

NOR: SSAS1734939A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/20/SSAS1734939A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1418-7 et R. 1418-27 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 novembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 13 décembre 2017,
Arrêtent :


Le montant de la dotation mentionnée au 2° de l'article L. 1418-7 du code de la santé publique est fixé, pour l'année 2017, à 25 837 550 €.

Article 2


La directrice de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 décembre 2017.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de projet, cheffe de service, secrétaire générale par intérim,

L. Bassano


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon