La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1418-7 et R. 1418-27 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 novembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 13 décembre 2017,
Arrêtent :
Fait le 20 décembre 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de projet, cheffe de service, secrétaire générale par intérim,
L. Bassano
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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