Arrêté du 20 décembre 2017 fixant pour 2016 les montants de transferts définitifs et pour 2017 et 2018 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre de la compensation généralisée vieillesse

JORF n°0299 du 23 décembre 2017
texte n° 66




Arrêté du 20 décembre 2017 fixant pour 2016 les montants de transferts définitifs et pour 2017 et 2018 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre de la compensation généralisée vieillesse

NOR: CPAS1736108A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/20/CPAS1736108A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-3, L. 134-1 et L. 134-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 731-3 ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2016 fixant pour 2015 les montants de transferts définitifs au titre de la compensation généralisée vieillesse ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2016 fixant pour 2016 et 2017 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre de la compensation généralisée vieillesse ;
Vu l'avis de la commission prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale en date du 11 décembre 2017,
Arrêtent :

Article 1


Le montant des transferts définitifs au titre de la compensation généralisée vieillesse est fixé conformément au tableau qui figure à l'annexe 2. En fonction des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus compte tenu des arrêtés susvisés, les soldes à verser ou à recevoir se rattachant à l'exercice 2016 figurent dans la dernière colonne du tableau.

Article 2


Les sigles utilisés dans le tableau annexé se comprennent conformément à l'annexe 1.

Article 3


Le montant des acomptes relatifs à la compensation généralisée vieillesse pour 2018 est fixé conformément au tableau qui figure à l'annexe 3.

Article 4


Les montants de la deuxième colonne du tableau annexé intitulée « révision acomptes 2017 » sont rattachés à l'exercice 2017.

Article 5


Les versements des régimes débiteurs sont effectués sur le compte de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectue les versements aux régimes créditeurs.
Les versements des soldes des transferts au titre de l'année 2016 sont à effectuer le 27 décembre 2017.

Article 6


La directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE 1


    Banque de France : Caisse de retraite de la Banque de France.
    CANSSM : Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.
    CCMSA - Exploitants : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole - Régime des exploitants agricoles
    CCMSA - Salariés : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole - Régime des salariés agricoles
    CNAMTS : Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
    CNAVPL : Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
    CNAVTS : Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
    CNBF : Caisse nationale des barreaux français.
    CNIEG : Caisse nationale des industries électriques et gazières.
    CNRACL : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
    CNRSI - AVA : Caisse nationale du régime social des indépendants - assurance vieillesse artisanale.
    CNRSI - AVIC : Caisse nationale du régime social des indépendants - assurance vieillesse de l'industrie et du commerce.
    CPRP SNCF : Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français.
    CRPCEN : Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire.
    CRP RATP : Caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.
    ENIM : Etablissement national des invalides de la marine.
    Etat : Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat.
    Etat - FSPOEIE : Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.

  • Annexe


    ANNEXE 2
    SOLDES DÉFINITIFS DE COMPENSATION GÉNÉRALISÉE VIEILLESSE
    ~ exercice 2016 ~


    (En euros)


    COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE VIEILLESSE

    TRANSFERTS DÉFINITIFS

    ACOMPTES
    déjà versés ou reçus

    SOLDES

    CNAVTS

    4 653 642 049

    4 737 000 000

    -
    -83 357 951

    Etat - Personnels civils

    411 170 430

    432 000 000

    -20 829 570

    Etat - Personnels militaires

    125 331 187

    130 000 000

    -4 668 813

    CNRACL

    1 407 082 213

    1 371 000 000

    36 082 213

    CNAVPL

    757 064 892

    762 000 000

    -4 935 108

    CNIEG

    90 286 633

    90 000 000

    286 633

    Banque de France

    -423 126

    0

    -423 126

    CRP RATP

    31 729 766

    29 000 000

    2 729 766

    CNBF

    85 989 923

    87 000 000

    -1 010 077

    CCMSA - Exploitants

    -3 178 689 712

    -3 217 000 000

    38 310 288

    CCMSA -Salariés

    -2 390 984 373

    -2 421 000 000

    30 015 627

    CNRSI - AVIC

    -1 131 014 492

    -1 142 000 000

    10 985 508

    CNRSI - AVA

    -465 867 927

    -471 000 000

    5 132 073

    CANSSM

    -241 149 123

    -240 000 000

    -1 149 123

    ENIM

    -71 526 886

    -69 000 000

    -2 526 886

    Etat - FSPOEIE

    -59 088 012

    -58 000 000

    -1 088 012

    CPRP SNCF

    4 819 454

    7 000 000

    -2 180 546

    CRPCEN

    -28 372 898

    -27 000 000

    -1 372 898

    Signe (-) le régime reçoit, absence de signe il verse.

  • Annexe



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Fait le 20 décembre 2017.


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

J.-F. Juery


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,

M. Daudé