Article 4
Les montants de la deuxième colonne du tableau annexé intitulée « révision acomptes 2017 » sont rattachés à l'exercice 2017.
Arrêté du 20 décembre 2017 fixant pour 2016 les montants de transferts définitifs et pour 2017 et 2018 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre de la compensation généralisée vieillesse
NOR : CPAS1736108A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/20/CPAS1736108A/jo/article_4
Texte n°66