Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 24 et 47 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 8 février 2016,
Arrête :
Fait le 4 mars 2016.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects,
H. Crocquevieille
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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