Arrêté du 4 mars 2016 portant création du service des grands comptes

Version INITIALE

NOR : FCPD1604329A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/4/FCPD1604329A/jo/article_4

Texte n°9

Article 4


La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.