Arrêté du 4 mars 2016 portant création du service des grands comptes

Version INITIALE

NOR : FCPD1604329A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/4/FCPD1604329A/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


Il est créé un bureau de douane désigné sous le nom de service des grands comptes, rattaché à la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Paris.