Arrêté du 4 mars 2016 portant création du service des grands comptes

Version INITIALE

NOR : FCPD1604329A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/4/FCPD1604329A/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Le service des grands comptes assure, pour les entreprises relevant de sa compétence, les missions suivantes :
1. Conseil des entreprises pour leur stratégie douanière ainsi que la recherche des simplifications et procédures adaptées à leur profil ;
2. Délivrance, gestion et suivi de toutes les autorisations et procédures afférentes au dédouanement.