La directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG),
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article, 27 ;
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté n° du 16 juin 2014 portant nomination de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (NOR :AFSH1412344A) ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 octobre 2015 (n° 1899760),
Arrête :
Fait le 4 février 2016.
D. Toupillier
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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