Article 5
Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 4 février 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion des épreuves classantes nationales informatisées
NOR : AFSN1603654A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/4/AFSN1603654A/jo/article_5
Texte n°21