Article 4
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Arrêté du 4 février 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion des épreuves classantes nationales informatisées
NOR : AFSN1603654A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/4/AFSN1603654A/jo/article_4
Texte n°21