Arrêté du 4 février 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion des épreuves classantes nationales informatisées

Version INITIALE

NOR : AFSN1603654A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/4/AFSN1603654A/jo/article_3

Texte n°21

Article 3


Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, à raison de leurs attributions respectives :


- état civil : personnel administratif du CNG et personnel administratif des facultés qui accueillent l'épreuve ;
- vie professionnelle : personnel administratif du CNG et personnel administratif des facultés qui accueillent l'épreuve ;
- données de connexion : personnel administratif du CNG et prestataires intervenants sur le système d'information.