Le syndicat de la presse indépendante d'information en ligne (Spiil) et les organisations syndicales représentatives des journalistes professionnels sont entrés en négociation en février 2023 pour concevoir une grille de qualifications et la valorisation des barèmes minima garantis des journalistes professionnels de la presse indépendante d'information employés par les éditeurs membres du Spiil.

Nos objectifs

Définir une grille de barèmes minima adaptée aux éditeurs membres du Spiil.

Encourager des progressions de carrière ne passant pas nécessairement par des fonctions hiérarchiques.

Valoriser l'approfondissement des compétences.

Garantir une simplicité et une clarté pour les éditeurs et les salariés.

Valoriser l'acquisition de compétences additionnelles de plus en plus nécessaires dans les rédactions en raison de l'adoption des outils numériques, de la multiplicité des formats proposés au public et de l'éclatement des modes de diffusion.

Le présent accord s'applique uniquement aux entreprises de presse indépendantes membres du Spiil.

Les entreprises de presse indépendantes, membres du Spiil, qui sont concernées par les dispositions d'un accord étendu pour leur famille de presse (magazine, presse spécialisée ou certaines grilles de presse locale et régionale) doivent respecter le principe de faveur, c'est-à-dire qu'elles doivent adopter les mesures de cet accord qui sont les plus avantageuses pour leurs employés par rapport à celles des accords étendus.

Les parties signataires rappellent que le CDD d'usage n'est pas possible pour les journalistes.

Les entreprises nouvellement créées disposent de deux années à partir de leur date de création pour se conformer à la grille de qualification et aux niveaux de rémunération afférents. Cette période transitoire de deux ans ne concerne pas les barèmes minimas de piges.

Le Spiil s'engage à accompagner ses adhérents dans la mise en œuvre des dispositions prévues dans le présent accord, grâce à la diffusion d'un guide de bonnes pratiques, des webinaires et en répondant à leurs questions.

Conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires considèrent que les entreprises de presse indépendantes étant composées à une très large majorité de petites et de très petites entreprises, le présent accord a été négocié en tenant compte des intérêts spécifiques des entreprises de moins de 50 salariés et de leur réalité économique et sociale.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables uniquement aux journalistes permanents des entreprises de presse indépendantes adhérentes au Spiil.

4.1. Paramètres de la grille

La grille fonctionne selon différents paramètres :

La compétence socle représente la mission principale du salarié. Ces compétences appartiennent à trois familles : production de contenus journalistiques (ex. rédaction, photo, infographies), édition (ou secrétariat de rédaction), coordination et responsabilité éditoriale.

La progression au sein de la grille fonctionne ensuite selon différents paramètres :
– l'approfondissement de la compétence socle ;
– l'acquisition de compétences additionnelles ; ou
– l'encadrement d'une équipe.

La pratique d'une fonction hiérarchique est donc valorisée, mais ne constitue pas l'unique voie de progression de carrière.

Les signataires du présent accord ont établi la classification des qualifications les plus mobilisées par les journalistes employés par des entreprises de presse indépendantes.

La classification comprend quatre échelons ou groupes, applicables à toutes les entreprises visées par le présent accord : stagiaire, qualifié, confirmé, expert. Un cinquième groupe, « direction d'une rédaction » n'est applicable qu'aux entreprises employant plus de 10 ETP journalistes.

4.2. Évolution professionnelle

Il est rappelé que, conformément à l'article L. 6315-1 du code du travail, chaque salarié bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi.

Dans une logique de parcours professionnel, les signataires du présent accord conviennent que la question de la position dans la classification conventionnelle fait partie de l'entretien professionnel afin de permettre la progression salariale ou professionnelle envisagée par l'article L. 6315-1 du code du travail. À l'occasion de cet entretien, doivent notamment être abordées les formations suivies par chaque salarié et leur impact sur les nouvelles compétences acquises.

4.3. Conciliation

Les signataires du présent accord conviennent qu'en cas de désaccord entre un journaliste et son employeur sur le positionnement dans la classification l'une des parties peut saisir la commission paritaire amiable prévue par l'article 47 de la convention collective nationale des journalistes.

À chacun des cinq groupes de qualification de la classification est attaché un coefficient et un salaire mensuel brut minimum garanti, défini pour la durée légale de travail effectif des salariés.

Les salaires bruts minima garantis pour les journalistes employés par des entreprises de presse indépendante figurent en annexe 3 du présent accord. Ce salaire brut minimum garanti exclut les primes d'ancienneté, le 13e mois, ainsi que tout éventuel complément de salaire. Ces éléments doivent figurer sur des lignes distinctes sur le bulletin de salaire de chaque salarié.

Chaque salarié déjà en poste perçoit, à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, une rémunération totale brute mensuelle au moins égale à la rémunération totale brute mensuelle qu'il percevait avant l'entrée en vigueur du présent accord. En effet, la nouvelle classification ne peut avoir en aucun cas pour conséquence de réduire la rémunération totale brute mensuelle d'un journaliste déjà en poste.

Les minima de salaire prévus dans cette grille de barèmes minima sont conçus comme une liste de planchers et non pas comme la norme de rémunération ou un étalon au sein des entreprises de presse membres du Spiil. Ces minima ne correspondent pas au montant réel des salaires dans de nombreuses entreprises, où ils sont plus élevés.

Il est rappelé que les primes d'ancienneté prévues par les articles 23 et 24 de la convention collective nationale des journalistes sont calculées sur la base du salaire mensuel brut minimum garanti du groupe de qualifications auquel chaque journaliste est attaché, sauf accord ou usage plus favorable en vigueur dans l'entreprise.

La prime d'ancienneté majore le salaire mensuel brut minimum garanti et doit apparaître de façon distincte sur le bulletin de paie.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables exclusivement aux journalistes rémunérés à la pige.

En vertu de l'article L. 7112-1 du code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste, quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties.

Tout comme le barème des salariés permanents, celui des journalistes rémunérés à la pige est à entendre comme une liste de planchers, et non comme un étalon. Ces planchers ne correspondent pas au montant réel des piges dans de nombreuses entreprises, où ils sont plus élevés.

Le Spiil s'engage à passer le barème minimum de rémunération du feuillet de pige de 55 à au moins 57 euros au 1er avril 2027.

Les montants des minima sont entendus en salaire brut, hors 13e mois, congés payés, éventuelle prime d'ancienneté et en dehors de tout autre avantage octroyé par l'entreprise ou par la convention collective. Ces éléments doivent faire l'objet de lignes distinctes sur le bulletin de salaire.

Pour le calcul de la prime d'ancienneté, l'accord du 7 novembre 2008 relatif aux journalistes rémunérés à la pige s'applique sauf si un accord d'entreprise est plus favorable.

Toute commande de piges, publiée/ diffusée ou non, doit être rémunérée conformément à la commande, à la fin du mois de livraison de la pige conformément à l'article R. 243-6 II du code de la sécurité sociale.

Un forfait annuel de 50 euros est dû aux journalistes rémunérés à la pige réguliers lorsqu'ils utilisent leur propre matériel (appareil photographique, dictaphone ou caméra) hors matériel bureautique usuel (ordinateur, téléphone portable).

Un dégrèvement de 20 % sur la rémunération minimum du feuillet supplémentaire est prévu à partir du sixième feuillet, pour un seul et même article. Ce dégrèvement sur la rémunération minimum est une mesure temporaire et ne sera applicable que jusqu'au 31 décembre 2027. Il ne concerne qu'un seul article à la fois. Il ne peut être appliqué à la commande groupée de plusieurs articles. Un encadré rattaché à un article est considéré comme un article distinct.

Le présent accord entrera en vigueur au 1er septembre 2025.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord et ses annexes seront déposés par le Spiil auprès des services du ministère du travail, à la direction des relations du travail.

Dans les conditions fixées par le code du travail, des négociations ont lieu :
– au moins une fois par an, sur les salaires des journalistes permanents et des journalistes pigistes. En vertu des articles L. 2241-17 et L. 2241-8 du code du travail, les négociations prennent en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
– au moins une fois tous les cinq ans, pour examiner la nécessité de réviser la classification. En vertu des articles L. 2241-17 et L. 2241-8 du code du travail, ces négociations prennent en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le présent accord pourra être dénoncé par chaque partie signataire dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail, à compter de l'expiration d'un délai de six mois. Une nouvelle négociation devra s'engager dans les trois mois qui suivent le préavis.

La demande de révision devra être accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser. Elle sera notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, et déposée par la partie la plus diligente auprès des services du ministère du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes. Les stipulations ayant fait l'objet de la demande de révision continueront à s'appliquer tant qu'elles n'auront pas été remplacées par de nouvelles dispositions.