Article 7
En vertu de l'article L. 7112-1 du code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste, quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties.
Tout comme le barème des salariés permanents, celui des journalistes rémunérés à la pige est à entendre comme une liste de planchers, et non comme un étalon. Ces planchers ne correspondent pas au montant réel des piges dans de nombreuses entreprises, où ils sont plus élevés.
Le Spiil s'engage à passer le barème minimum de rémunération du feuillet de pige de 55 à au moins 57 euros au 1er avril 2027.