Le présent accord a pour objectif de définir la méthode paritaire de révision des classifications conventionnelles applicables au sein de la branche, à savoir les principes directeurs, les modalités et le calendrier prévisionnel.

Les partenaires sociaux de la branche valident les principes suivants :
– la nécessité de prévoir des classifications simples à appréhender et à mettre en œuvre compte tenu notamment des très nombreuses TPE/PME au sein de la branche ;
– la volonté paritaire de maintenir l'avenant régional des vins de champagne (également appelé « Convention collective régionale des vins de champagne ») ;
– la volonté paritaire d'intégrer dans la classification commune les éventuelles spécificités propres à la Champagne ;
– le recours à un cabinet expert indépendant afin d'être accompagnés tout au long du travail de révision des classifications conventionnelles.

Les parties signataires du présent accord conviennent de créer une commission technique paritaire dédiée à la révision des classifications conventionnelles.

Cette commission technique se réunira au minimum 6 fois par an, selon un calendrier fixé paritairement. Celle-ci sera composée de représentants d'entreprises et de représentants des salariés de la branche, incluant des représentants de la Champagne.

Ainsi, cette commission technique paritaire sera composée de deux collèges :
– un collège « salariés » composé de trois représentants syndicaux par organisation syndicale de salariés représentative au niveau de la branche ; chaque organisation syndicale de salariés transmettra la liste de ses représentants désignés afin d'assurer le bon fonctionnement de la commission technique ;
– un collège « employeurs » composé du même nombre de représentants d'entreprises que le collège « salariés ».

Pour chaque réunion de la commission technique, des autorisations d'absence sont accordées aux représentants désignés au sein du collège « salariés » à condition d'en informer au moins une semaine à l'avance, sauf cas d'urgence, leur employeur.

Ces autorisations d'absence couvrent, pour chaque réunion de la commission technique, une demi-journée supplémentaire permettant la tenue d'une réunion préparatoire. Lorsque les travaux le nécessitent, les partenaires sociaux pourront décider dans le cadre de la commission technique de prévoir une réunion préparatoire d'une journée.

Les frais inhérents aux déplacements des représentants des organisations syndicales de salariés dans le cadre des réunions de la commission technique et des réunions préparatoires seront pris en charge selon les mêmes modalités que celles applicables pour les réunions de CPPNI de branche.

Le travail de fond relatif à la révision des classifications au niveau de la branche sera réalisé lors des réunions de cette commission technique ; toutefois, les décisions seront validées à l'occasion des réunions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche.

Par ailleurs, les partenaires sociaux prennent acte que les sujets spécifiques à la Champagne seront discutés au niveau régional et que les décisions spécifiques à la Champagne seront prises dans le cadre de la commission tripartite chargée de négocier l'avenant régional des vins de champagne (également appelé « Convention collective régionale des vins de champagne »).

Une formation des partenaires sociaux de la branche (membres de la CPPNI et de la commission tripartite de champagne) sera mise en place à l'issue des travaux de révision afin de leur permettre de s'approprier le nouveau système de classification.

Afin de permettre l'aboutissement de ces travaux de révision des classifications dans un délai raisonnable, les partenaires sociaux se fixent les objectifs suivants :
– sélectionner le cabinet expert indépendant à l'issue des auditions qui se tiendront lors de la prochaine réunion de CPPNI de branche, le 18 avril 2025 (un cahier des charges validé paritairement sera transmis aux cabinets en amont) ;
– parvenir à un accord de branche dans un délai de 18 mois à compter de la première réunion de la commission technique « classifications ».

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain de la date de son dépôt, à l'issue du délai prévu par l'article L. 2232-6 du code du travail pour l'exercice du droit d'opposition des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche non-signataires.

Ayant vocation à définir entre les partenaires sociaux de la branche les modalités de révision des classifications conventionnelles, les dispositions du présent accord sont applicables de façon indifférenciée aux entreprises relevant de la branche et concernent donc de façon identique les entreprises de moins de 50 salariés et de 50 salariés et plus.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord collectif est notifié et déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier ainsi qu'une version sur support électronique, et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

En application de l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord fera l'objet d'une publication sur la base de données nationale en ligne des accords collectifs.