Les parties signataires du présent accord conviennent de créer une commission technique paritaire dédiée à la révision des classifications conventionnelles.

Cette commission technique se réunira au minimum 6 fois par an, selon un calendrier fixé paritairement. Celle-ci sera composée de représentants d'entreprises et de représentants des salariés de la branche, incluant des représentants de la Champagne.

Ainsi, cette commission technique paritaire sera composée de deux collèges :
– un collège « salariés » composé de trois représentants syndicaux par organisation syndicale de salariés représentative au niveau de la branche ; chaque organisation syndicale de salariés transmettra la liste de ses représentants désignés afin d'assurer le bon fonctionnement de la commission technique ;
– un collège « employeurs » composé du même nombre de représentants d'entreprises que le collège « salariés ».

Pour chaque réunion de la commission technique, des autorisations d'absence sont accordées aux représentants désignés au sein du collège « salariés » à condition d'en informer au moins une semaine à l'avance, sauf cas d'urgence, leur employeur.

Ces autorisations d'absence couvrent, pour chaque réunion de la commission technique, une demi-journée supplémentaire permettant la tenue d'une réunion préparatoire. Lorsque les travaux le nécessitent, les partenaires sociaux pourront décider dans le cadre de la commission technique de prévoir une réunion préparatoire d'une journée.

Les frais inhérents aux déplacements des représentants des organisations syndicales de salariés dans le cadre des réunions de la commission technique et des réunions préparatoires seront pris en charge selon les mêmes modalités que celles applicables pour les réunions de CPPNI de branche.

Le travail de fond relatif à la révision des classifications au niveau de la branche sera réalisé lors des réunions de cette commission technique ; toutefois, les décisions seront validées à l'occasion des réunions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche.

Par ailleurs, les partenaires sociaux prennent acte que les sujets spécifiques à la Champagne seront discutés au niveau régional et que les décisions spécifiques à la Champagne seront prises dans le cadre de la commission tripartite chargée de négocier l'avenant régional des vins de champagne (également appelé « Convention collective régionale des vins de champagne »).

Une formation des partenaires sociaux de la branche (membres de la CPPNI et de la commission tripartite de champagne) sera mise en place à l'issue des travaux de révision afin de leur permettre de s'approprier le nouveau système de classification.