L'article 36 de la convention collective des salariés en portage salarial précise les taux, la qualité du gestionnaire et l'un des objectifs d'une contribution supplémentaire conventionnelle à la formation professionnelle dans la branche.

Les partenaires sociaux souhaitent instituer une contribution supplémentaire conventionnelle ayant un autre objet que la formation professionnelle et se substituant à celle instaurée par ledit article 36 en 2025.

Les caractéristiques du portage salarial, notamment la forte autonomie des salariés portée, leur niveau d'expertise et de qualification, la nature des prestations effectuées ainsi que les modalités de mise en œuvre en font une forme particulière d'emploi en soi innovante. Les partenaires sociaux entendent favoriser cette innovation en mettant en place des actions adaptées aux besoins des salariés en portage salarial ainsi que des demandeurs d'emploi ou indépendants, pour lesquels le portage est, le plus souvent, une passerelle vers une autre forme d'emploi. Ils entendent aussi que ces actions puissent bénéficier dans des limites fixées aux salariés fonctionnels des entreprises de portage salarial.

Les dispositions du présent accord définissent le principe et les modalités d'une contribution supplémentaire conventionnelle ayant pour objet l'innovation sociale et la transition professionnelle comprenant notamment des actions de conseil et d'accompagnement ainsi que d'ingénierie de parcours.

Les partenaires sociaux conviennent de confier à une association gérée paritairement le soin de gérer cette contribution et, plus largement, de favoriser la mise en œuvre des innovations sociales définies conventionnellement.

Compte tenu du sujet de l'accord et conformément à la réglementation, il comporte des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 11 salariés mais il n'en comporte pas pour les entreprises entre 11 et moins de 50 salariés.

Annexe 1
Projet de statuts de l'Association pour l'innovation sociale et la transition professionnelle et observatoire paritaire du portage salarial

Portant modification des statuts de l'OPPS

Préambule

L'observatoire paritaire du portage salarial (OPPS) a été créé pour offrir un lieu de dialogue aux partenaires sociaux à une époque où aucun cadrage juridique ne précisait les contours du portage salarial.

Depuis, la signature de la convention collective de la branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017, le rôle de l'OPPS se devait d'évoluer pour prendre en compte les nouvelles attributions fixées par la branche.

L'accord collectif professionnel du 24 février 2025 portant création d'une contribution supplémentaire conventionnelle « innovation sociale et transition professionnelle » fixe une nouvelle ambition, des moyens appropriés et précise que la gestion de cette nouvelle contribution est confiée à une association paritaire dédiée mandatée par les partenaires sociaux.

Considérant que l'association support de l'OPPS réunit les conditions pour se voir confier cette nouvelle mission et afin de ne pas multiplier les structures dédiées à la gestion des contributions conventionnelles du portage salarial, les parties conviennent de modifier les statuts de l'OPPPS.

Les membres signataires des présents statuts adoptent donc les dispositions suivantes :

Article 1er
Forme juridique et dénomination de la structure

L'association, prend le nom de « Association paritaire pour l'innovation sociale et la transition professionnelle et observatoire paritaire du portage salarial » désigné ci-après sous le sigle « AISTP-OPPS ». Elle est régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, le décret du 16 août 1901 et par les présents statuts.

La dénomination de AISTP-OPPS pourra être modifiée aux conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.

Article 2
Domiciliation

Le siège de la AISTP-OPPS est fixé par décision prise en conseil d'administration.

Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision prise en conseil d'administration.

Article 3
Objet

L'AISTP-OPPS a pour objet de concourir à la mise en œuvre de toute action participant au développement de l'innovation sociale dans le portage salarial en application de l'article 3 de l'accord collectif professionnel du 24 février 2025 dans le champ des entreprises de portage salarial relatif à une contribution supplémentaire conventionnelle « innovation sociale et transition professionnelle » et à sa gestion par une Association paritaire pour l'innovation sociale et la transition professionnelle.

L'AISTP-OPPS, pour se faire :
– collecte et gère la contribution supplémentaire conventionnelle « innovation sociale et transition professionnelle » telle que définie par l'accord collectif du 24 février 2025 ;
– collecte et gère la contribution conventionnelle dialogue social ;
– assure les missions de l'observatoire paritaire du portage salarial ci-après désigné comme OPPS, telles que définies à l'article 4.

L'AISTP-OPPS finance en particulier les actions d'accompagnement et de conseil, hors actions de formation, qui ressortent des missions et attributions de l'OPCO, ainsi que toute prestation d'ingénierie de parcours professionnel associé à ces métiers.

Plus largement, le fonds peut conduire toutes études et actions ayant pour objet :
– les pratiques et évolutions du portage salarial ;
– l'évaluation des actions mises en œuvre ;
– le développement d'études et de travaux, publiables, aboutissant à améliorer la perception des acteurs sociaux sur les pratiques et moyens du portage salarial.

Article 4
Missions de l'observatoire paritaire du portage salarial

Sans que cette énumération ne soit exhaustive, l'OPPS doit permettre de mieux appréhender :
– la nature des activités qui sont aujourd'hui réalisées en portage salarial ;
– les modalités d'organisation de sociétés ressortissant de la CCN IDCC N° 3219 ;
– et les modalités d'exercice des activités.

Structure de réflexion et de proposition, l'OPPS a notamment pour missions :

1. Sans que l'énumération ci-dessous ne soit exhaustive :
– de constituer des bases de données économiques, sociologiques et techniques sur le portage salarial ;
– de disposer d'une connaissance approfondie des modes d'organisation des sociétés relevant du portage salarial ;
– de procéder ou faire procéder, à des études et analyses centrées sur ces pratiques ;
– de faire toutes les suggestions aux partenaires sociaux sur les bonnes pratiques à mettre en œuvre dans les différents métiers en vue de les concrétiser par les accords collectifs ;
– de devenir l'interlocuteur privilégié des pouvoirs publics des organismes sociaux, et autres institutions sur les métiers et les pratiques du portage salarial.

2. D'établir un rapport annuel, de communiquer des informations qu'il produit auprès des organisations syndicales (patronales et de salariés) et de leurs mandants, des pouvoirs publics, des organismes sociaux, des collectivités territoriales, des partenaires scientifiques, d'autres observatoires ou de toutes autres structures nationales, européennes et internationales.

3. De réaliser un bilan annuel des accords d'entreprise ou d'établissement relevant du champ d'application de la convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017.

Et plus généralement, utiliser les moyens et exercer tous les droits et facultés prévus par les lois et règlements.

Ce rôle d'observatoire inclut les prérogatives de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications et des compétences (OPMQC).

Article 5
Ressources

L'AISTP-OPPS dispose des ressources suivantes :
– la contribution supplémentaire conventionnelle « innovation sociale et transition professionnelle » telle que définie par l'accord collectif professionnel du 24 février 2025 ;
– la contribution conventionnelle dialogue social et toutes sommes perçues à cet effet ;
– les ressources dédiées au fonctionnement et la réalisation des missions de l'observatoire paritaire ;
– le solde de la taxe d'apprentissage ;
– les concours publics ;
– tous dons et contributions volontaires.

Article 6
Affectation des ressources de la contribution « innovation sociale et transition professionnelle »

Les sommes collectées et gérées au titre de la contribution supplémentaire conventionnelle « innovation sociale et transition professionnelle » seront affectées aux différents emplois suivants selon une répartition arrêtée chaque année par le conseil d'administration de l'AISTP-OPPS :
– aux actions réalisées au bénéfice des salariés portés ;
– aux actions réalisées au bénéfice des salariés fonctionnels des entreprises de portage salarial appartenant aux 2d et le cas échéant 3e collège instaurés pour les élections professionnelles ;
– aux actions réalisées au bénéfice de demandeurs d'emploi dans des conditions définies par le conseil d'administration ;
– aux frais de gestion et d'administration de la collecte, du traitement des demandes de prise en charge et de paiement des actions.

Les sommes collectées et gérées au titre du solde de la taxe d'apprentissage sont affectées aux actions concourant à l'orientation et une meilleure connaissance des métiers, prestations et modalités de mise en œuvre du portage salarial.

Article 7
Affectation des ressources de la contribution dialogue social

Les règles relatives au montant et à la répartition de la contribution conventionnelle au dialogue social sont celles fixées par les dispositions de l'avenant n° 5 du 26 novembre 2018 à la convention collective des salariés en portage salarial.

Au titre des actions destinées à favoriser le paritarisme au niveau de la branche, dans le respect de prescriptions cité à l'avenant cité à l'alinéa précédent. le montant des sommes recueillies au titre du fonctionnement du paritarisme sont affectés au financement des frais et missions suivantes :
– frais engagés par les membres de l'AISTP-OPPS pour les réunions, le suivi des travaux et la mise en œuvre des textes conventionnels entrant dans le cadre des attributions des instances paritaires suivantes : CPPNI, commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, siégeant en commission d'interprétation, CPNC, CPNEFP, OPPS, et plus largement, tout groupe de travail ou instances mandatés par la CPPNI qui ne sont pas couverts par les financements paritaires finançables au titre des sommes versés par l'AGFPN au titre de l'emploi et de la formation ;
– financement d'études et d'enquêtes ;
– frais divers de secrétariat, d'information, de conseil et de consultation d'expert ;
– frais de formation des salariés des représentants des commissions paritaires ;
– financement des travaux administratifs, notamment des différents rapports annuels de branche ;
– assistance d'experts et de conseillers techniques ;
– développement de l'information et de la sensibilisation des salariés sur les dispositions conventionnelles négociées et les actions menées dans la branche ;
– constitution de structures de réflexion, d'anticipation et de conception des dispositions conventionnelles applicables aux entreprises incluses dans le champ d'application, d'information, de conseil et d'accompagnement des chefs d'entreprises.

Ils peuvent également contribuer au fonctionnement de l'AISTP-OPPS.

La commission visée à l'article 12 prend, sous le contrôle du conseil d'administration, toutes décisions relatives à la bonne réalisation des missions définies au présent article, dans la limite du budget dédié.

Article 8
Adhésion et gouvernance

L'AISTP-OPPS se compose de membres actifs et de membres adhérents.

Les membres actifs sont les organisations patronales ou syndicales signataires de la convention collective, représentatives dans son champ et les signataires de l'accord collectif professionnel du 24 février 2025.

Les membres adhérents sont d'une part les entreprises de portage salarial au sens de l'article L. 1254-24 du code du travail, obligatoirement assujetties à l'obligation de verser la contribution prévue par l'accord collectif professionnel en année N et potentiels bénéficiaires en cette même année N des actions du fonds.

Article 9
Composition du conseil d'administration et modalités de prise de décision

L'AISTP-OPPS est administré par un conseil d'administration composé de :
– deux membres représentants de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ de la CCN des salariés portés des entreprises de portage salarial ;
– d'un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs signataires et représentatives.

Les décisions du conseil d'administration donneront lieu à un vote par collège.

Au sein de chacun des 2 collèges, le nombre de voix est pondéré en fonction de l'audience fixée dans l'arrêté de représentativité.

Les décisions seront adoptées si, dans chacun des 2 collèges respectivement, elles ont recueilli la majorité des voix des membres présents ou représentés.

Les administrateurs sont désignés pour 4 ans. Leur mandat est renouvelable. Tout administrateur peut se faire représenter aux réunions du conseil en donnant procuration sur papier libre ou par messagerie électronique à un autre administrateur appartenant au même collège.

Le conseil d'administration se réunira au moins une fois par mois. Il pourra déléguer certaines tâches de préparation ou d'étude de certaines décisions à des organismes de son choix, ou mandater les organisations d'employeurs pour leur analyse technique.

Article 10
Attributions du conseil d'administration

Le conseil d'administration a pour missions :
1. De prendre toutes les décisions relatives à la gestion et à l'administration du fonds dans les limites des ressources financières définies à l'article 4 et dans la limite des règles d'affectation définies à l'article 5.
2. Arrêter le calendrier et les modalités de collecte de la contribution supplémentaire conventionnelle « innovation sociale et transition professionnelle » ainsi que de la contribution conventionnelle dialogue social.
3. Arrêter le choix de l'organisme habilité à recouvrir la contribution supplémentaire conventionnelle « innovation sociale et transition professionnelle » ainsi que de la contribution conventionnelle dialogue social.
4. Arrêter, le cas échéant, le choix du ou des prestataires chargées de la gestion et de l'administration opérationnelles de toute ou partie des ressources du fonds.
5. Conclure à cet effet la ou les conventions avec ce ou ces partenaires et en suivre leur exécution.
6. Définir la nature et les modalités de mise en œuvre des actions de conseil, d'accompagnement ainsi que celles des prestations d'ingénierie de parcours financées, en particulier, par la contribution innovation sociale et transition professionnelle.
7. Définir les objectifs, les principes et caractéristiques des actions et prestations prises en charge et leurs règles de financement.
8. Prendre des décisions sur les publics éligibles et règles de prises en charge des prestations déterminées à l'article 1er de l'accord collectif professionnel relatif aux salariés fonctionnels des entreprises portage salarial du 24 février 2025.
9. S'assure du bon fonctionnement de l'observatoire paritaire du portage salarial.
10. Autoriser la ou les délégations de pouvoirs.
11. Proposer des évolutions de statuts.
12. Établir un bilan annuel à destination des partenaires sociaux du portage salarial et notamment de la CPNI de la CCN des salariés en portage salarial.

Article 11
Bureau

Le conseil d'administration élit pour 2 ans parmi le ou les candidatures proposées par chacun des collèges :
– un président ;
– un vice-président ;
– un trésorier ;
– un secrétaire.

Ils composent le bureau de l'association.

Le président doit être choisi alternativement dans l'un ou l'autre collège.

Le vice-président et le trésorier sont membres du collège auquel n'appartient pas le président.

Un secrétaire est choisi dans le même collège que celui du président.

Les membres du bureau sont rééligibles. En cas de vacance, il est pourvu à la désignation d'un nouveau membre, appartenant à la même organisation, à la plus prochaine réunion du conseil d'administration, et le mandat du nouveau membre ainsi désigné prend fin au terme de la période pour laquelle le membre remplacé a été élu.

Attribution du président

Le président assure la régularité du fonctionnement de l'AISTP-OPPS conformément aux statuts et aux pouvoirs qui lui ont été délégués. Il préside aux réunions du conseil d'administration et en anime les travaux. Il représente l'AISTP-OPPS en justice et, dans les actes de la vie civile, signe tous les actes et délibérations. Il fait ouvrir, au nom de l'AISTP-OPPS, tout compte en banque. Il peut déléguer ses pouvoirs à un ou plusieurs mandataires agréés par le conseil d'administration.

Le bureau se réunit, si nécessaire, avant les réunions du conseil d'administration.

Il peut formuler des propositions relatives aux points 2, 6, 7 et 8 de l'article 10.

Il peut proposer des évolutions des présents statuts.

Article 12
Fonctionnement de l'OPPS : composition et mission de la commission observatoire

L'OPPS est animé par une commission composée des membres de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche des salariés en portage salarial.

La commission élit en son sein, un président et un vice-président, appartenant alternativement, tous les deux ans, à un collège différent. Ils sont chargés de l'animation de la commission.

La commission prend, sous le contrôle du conseil d'administration, toutes décisions relatives à la bonne réalisation des missions définies aux articles 4 et 7 des présents statuts, dans la limite des budgets dédiés à leurs financements.

Article 13
Règlement intérieur

Un règlement intérieur, établi par le conseil d'administration, précisera notamment :
– les modalités d'adhésion des entreprises ;
– les conditions d'établissement des relevés de décisions prises par le conseil d'administration ;
– les conditions de remboursement des pertes de salaires occasionnées par la participation aux réunions du conseil d'administration des représentants des organisations syndicales de salariés conformément à l'article 6.3 de la CCNPS ;
– toute modalité de fonctionnement non prévue par les statuts.

Article 14
Comptabilité et placements

La comptabilité du fonds est tenue conformément aux principes comptables généralement admis par les établissements financiers.

La comptabilité permettra de distinguer les sommes collectées et allouées qui relèvent des missions du fonds instauré par l'accord collectif professionnel de celles qui relèvent des missions de l'OPPS de la branche des salariés en portage salarial et de la contribution conventionnelle de financement du paritarisme applicable en application de la convention collective de branche des salariés en portage salarial.

Les sommes à placer seront confiées selon des modalités qui seront arrêtées par le conseil d'administration.

Article 15
Modification des statuts

Les présents statuts peuvent être modifiés par un vote majoritaire de l'assemblée générale convoquée à cet effet.

Article 16
Assemblée générale

Une assemblée générale est réunie en cas de besoin, sur proposition du conseil d'administration ou de son Président et vice-président.

L'assemblée générale est convoquée, en particulier, pour modifier les présents statuts et pour prononcer la dissolution de l'association et décider de la dévolution de l'actif disponible.

Elle est constituée par des représentants des membres actifs composant l'association, avec le même nombre de représentants par organisations patronales ou syndicales signataires de la convention collective et signataires de l'accord collectif professionnel du 24 février 2025.

Les résolutions sont adoptées à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Article 17
Formalités de dépôt

Les présents statuts, ainsi que les noms et adresses des membres de l'AISTP-OPPS, l'identité des administrateurs et des dirigeants de l'AISTP-OPPS feront l'objet d'un dépôt à la préfecture dont dépend le siège de l'association. Toute modification des présents statuts, de même que tout changement dans la composition des listes d'adhérents, d'administrateurs, feront l'objet d'un nouveau dépôt du document concerné.

Le président et/ou le secrétaire, ensemble ou séparément, sont mandatés pour effectuer toutes les formalités nécessaires.

Annexe 2
Résolution du conseil d'administration de l'association AISTP-OPPS

Les membres du conseil d'administration de l'association AISTP-OPPS arrêtent les principes suivants au sujet de la distribution des fonds issus de la collecte de la contribution supplémentaire conventionnelle « innovation sociale et transition professionnelle ».

1. Les dépenses relatives à l'accompagnement des personnes concernées ne feront l'objet d'un financement que dès lors qu'elles s'inscrivent dans le cadre des prix pratiqués sur le marché pour des prestations analogues et sont en adéquation avec ceux-ci.

2. Le conseil d'administration arrêtera chaque année les conditions et plafonds applicables en matière tant de droit de tirage des bénéficiaires directs ou indirects des fonds, entreprises ou groupes, que de mutualisation des sommes collectées au bénéfice de l'ensemble des entreprises de portage salarial et de conciliation de ces deux principes.

3. Le conseil d'administration arrêtera chaque année une politique de contrôle de l'usage des fonds par les bénéficiaires (modalités, mise en œuvre, conséquences, objectifs). Ce contrôle sera tout à la fois un contrôle portant sur la nature et la qualité des prestations dispensées et un contrôle de la réalité du service fait.