Le présent avenant a pour champ d'application celui défini au titre Ier de la convention collective nationale de la production audiovisuelle (IDCC 2642).

Les partenaires sociaux conviennent que les dispositions dudit avenant sont pleinement justifiées et applicables à toutes les entreprises relevant de la branche de la production audiovisuelle.

À ce titre, il est précisé que, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, l'objet du présent avenant ne justifie pas la mise en place de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Le présent avenant a pour objet d'actualiser les missions dévolues au comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la production audiovisuelle (CCHSCT PAV) et ses modalités de fonctionnement.

L'article 1er de l'accord du 22 février 2010 est modifié comme suit :

« Article 1er
Constitution et missions

Afin de suivre et d'améliorer les conditions d'hygiène, de sécurité et les conditions de travail dans la branche, les partenaires sociaux ont institué un comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la production audiovisuelle (CCHSCT PAV) par le présent accord.

Les missions du CCHSCT PAV sont les suivantes :
– assurer un rôle de prévention des risques professionnels, d'information et de conseil en matière d'hygiène et de sécurité auprès des entreprises appliquant la présente convention collective et l'ensemble des salariés qu'elles engagent ;
– contribuer à la protection de la santé physique et mentale des salariés, à la promotion de la prévention des risques professionnels ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail dans la branche ;
– proposer et mettre en œuvre toute action qu'il estime utile entrant dans le cadre de ses missions ;
– contribuer à la représentation institutionnelle de la branche en matière d'hygiène, de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Il décide de réaliser des enquêtes en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, à des fins d'amélioration de la prévention.

La compétence du CCHSCT PAV porte sur l'ensemble des entreprises de la branche et de leurs salariés, quel que soit leur contrat de travail. »

L'article 2 de l'accord du 22 février 2010 est modifié comme suit :

« Article 2
Composition et fonctionnement

Le CCHSCT PAV est composé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans la branche de la production audiovisuelle. Il est présidé par un représentant du collège employeur, assisté d'un vice-président issu du collège salarié. Il peut inviter à participer à ses réunions des représentants de l'inspection du travail et du service en charge de la santé au travail dans le spectacle, ainsi que toute personne qu'il estime utile à la réalisation de ses missions.

Les règles de fonctionnement du CCHSCT PAV sont déterminées par son règlement intérieur, qui peut être modifié à la majorité des deux tiers de ses membres.

Le CCHSCT PAV dispose des moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre de ses missions dans les conditions convenues par ses membres. Ces moyens sont issus de la cotisation fixée par le présent accord dont le taux sera modifié en tant que de besoin par avenant.

Le CCHSCT PAV se réunit au moins quatre fois par an. À cette occasion, il réalise un bilan des observations opérationnelles en tenant compte de l'exposition des salariés aux facteurs de risques professionnels visés à l'article L. 4161-1 du code du travail. Il propose toute mesure utile pour améliorer la prévention de ces risques. »

Le titre XII de la convention collective est supprimé.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa signature.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail, l'extension du présent avenant est sollicitée par la partie la plus diligente.