Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972. Etendue par arrêté du 8 décembre 1972 (JO du 7 janvier 1973).
Textes Attachés
Annexe I Convention collective nationale du 30 juin 1972
Avenant Maîtrise Convention collective nationale du 30 juin 1972
Avenant Maîtrise, Annexe I Convention collective nationale du 30 juin 1972
Avenant Cadres Convention collective nationale du 30 juin 1972
Avenant Cadres, Annexe I Convention collective nationale du 30 juin 1972
Avenant n° 24 du 22 février 1985 relatif à la formation professionnelle
Annexe de l'avenant n° 24 du 22 février 1985 relatif à la formation professionnelle
Avenant n° 27 du 28 avril 1986 relatif à la négociation sur les salaires réels
Avenant n° 37 du 19 septembre 1994 relatif à la formation professionnelle
Avenant n° 38 du 11 avril 1995 relatif à la formation professionnelle
Avenant n° 42 du 5 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
Lettre d'adhésion du 6 décembre 2004 de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement
Accord du 12 juillet 2010 relatif au dialogue social
Accord du 27 décembre 2010 relatif à la formation professionnelle
ABROGÉAvenant n° 1 du 31 janvier 2012 à l'accord du 27 décembre 2010 relatif à la formation professionnelle
Avenant n° 2 du 31 janvier 2012 à l'accord du 27 décembre 2010 relatif à la formation professionnelle
Accord du 12 novembre 2013 relatif aux affectations temporaires
Accord du 20 novembre 2013 portant création de la commission paritaire nationale de validation
Accord du 11 avril 2014 relatif au temps partiel
Accord du 20 juin 2016 relatif aux classifications professionnelles
Accord du 22 décembre 2016 relatif à la contribution exceptionnelle destinée au FORCO
Accord du 4 juillet 2017 relatif à la dérogation au repos dominical
Accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation
Accord du 15 juin 2018 relatif aux périodes d'essai
Accord du 28 mars 2019 relatif à la à la création d'une section professionnelle paritaire (SPP)
ABROGÉAccord du 6 mai 2019 relatif à l'emploi et à l'intégration des personnes en situation de handicap
Accord du 9 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
Avenant du 9 décembre 2019 à l'accord du 9 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
Avenant n° 2 du 6 octobre 2020 à l'accord du 9 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre de la reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A)
ABROGÉAccord du 30 novembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD)
Accord du 14 octobre 2021 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Avenant du 17 février 2023 à l'accord du 14 octobre 2021 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Avenant du 10 avril 2024 à l'avenant du 30 juin 1972 relatif à la protection sociale complémentaire
Avenant du 20 juin 2024 à l'avenant n° 38 du 11 avril 1995 relatif à la formation professionnelle
En vigueur
L'avenant n° 38 du 11 avril 1995 institue la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) du commerce de détail des maisons à succursales de l'habillement et en organise son fonctionnement.
Il est ainsi prévu que la CPNEFP doit se réunir lorsque trois de ses membres au moins le demandent. Toutefois, les modalités de fonctionnement envisagées en 1995 ne permettent à la CPNEFP de se réunir effectivement et de prendre des décisions lorsque trois de ses membres en ont demandé la réunion.
C'est dans ces conditions que les parties signataires ont décidé de modifier les stipulations de l'avenant n° 38 du 11 avril 1995.
En vigueur
Modification de l'article 5Les stipulations du 2e alinéa de l'article 5 sont annulées et remplacées par les stipulations suivantes :
« La présence de trois au moins des membres de la commission est requise pour la validité des délibérations sous réserve de parité des collèges ».
Les autres stipulations de l'article 5 ne sont pas modifiées.
En vigueur
Création de l'article 6.1L'avenant n° 38 du 11 avril 1995 est complété par les stipulations suivantes :
Lorsque la commission se réunit sur la demande de trois de ses membres au moins et si le président ou le vice-président d'un collège ne valide pas l'ordre du jour et n'assure pas la tenue de la réunion :
– l'ordre du jour est constitué des thèmes demandés par les membres à l'initiative de la réunion et par le président ou le vice-président de l'autre collège ;
– le président ou le vice-président présent assure la préparation, la tenue et l'exécution des décisions prises au cours de la réunion de la commission, il signe le compte-rendu de la réunion. »Articles cités
En vigueur
Entreprises de moins de 50 salariés
Le présent avenant ayant pour objet d'adapter les règles relatives aux modalités de fonctionnement de la CPNEF, il n'y a pas lieu de prévoir des mesures pour les entreprises qui emploient plus ou moins de 50 salariés.En vigueur
Durée et date d'application de l'avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2024.En vigueur
Publicité et extensionLe présent avenant sera déposé en un exemplaire original et une copie sera envoyée sous forme électronique à la direction générale du travail.
Un exemplaire sera également communiqué au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération des enseignes de l'habillement étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.