Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972. Etendue par arrêté du 8 décembre 1972 (JO du 7 janvier 1973).
- Textes Attachés
- Annexe I Convention collective nationale du 30 juin 1972
- Avenant Maîtrise Convention collective nationale du 30 juin 1972
- Avenant Maîtrise, Annexe I Convention collective nationale du 30 juin 1972
- Avenant Cadres Convention collective nationale du 30 juin 1972
- Avenant Cadres, Annexe I Convention collective nationale du 30 juin 1972
- Avenant n° 24 du 22 février 1985 relatif à la formation professionnelle
- Annexe de l'avenant n° 24 du 22 février 1985 relatif à la formation professionnelle
- Avenant n° 27 du 28 avril 1986 relatif à la négociation sur les salaires réels
- Avenant n° 37 du 19 septembre 1994 relatif à la formation professionnelle
- Avenant n° 38 du 11 avril 1995 relatif à la formation professionnelle
- Avenant n° 42 du 5 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
- Lettre d'adhésion du 6 décembre 2004 de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement
- Accord du 12 juillet 2010 relatif au dialogue social
- Accord du 27 décembre 2010 relatif à la formation professionnelle
- Avenant n° 1 du 31 janvier 2012 à l'accord du 27 décembre 2010 relatif à la formation professionnelle
- Avenant n° 2 du 31 janvier 2012 à l'accord du 27 décembre 2010 relatif à la formation professionnelle
- Accord du 12 novembre 2013 relatif aux affectations temporaires
- Accord du 20 novembre 2013 portant création de la commission paritaire nationale de validation
- Accord du 11 avril 2014 relatif au temps partiel
- Accord du 20 juin 2016 relatif aux classifications professionnelles
- Accord du 22 décembre 2016 relatif à la contribution exceptionnelle destinée au FORCO
- Accord du 4 juillet 2017 relatif à la dérogation au repos dominical
- Accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation
- Accord du 15 juin 2018 relatif aux périodes d'essai
- Accord du 28 mars 2019 relatif à la à la création d'une section professionnelle paritaire (SPP)
- Accord du 6 mai 2019 relatif à l'emploi et à l'intégration des personnes en situation de handicap
- Accord du 9 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
- Avenant du 9 décembre 2019 à l'accord du 9 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
- Avenant n° 2 du 6 octobre 2020 à l'accord du 9 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre de la reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A)
- Accord du 30 novembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD)
- Accord du 14 octobre 2021 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Avenant du 17 février 2023 à l'accord du 14 octobre 2021 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Avenant du 10 avril 2024 à l'avenant du 30 juin 1972 relatif à la protection sociale complémentaire
Article
En vigueur étendu
Le présent accord actualise les durées des périodes d'essais des employés, des agents de maîtrise et des cadres relevant de la convention collective des maisons à succursales de vente au détail d'habillement (IDCC 675).
Il modifie les dispositions relatives aux durées de périodes d'essais des articles 26 des clauses générales, 4 de l'avenant « Maîtrise » et 4 de l'avenant « Cadres ».
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Article 1.1
En vigueur étendu
Période d'essai des employés(Modifie le premier alinéa de l'article 26 des clauses générales relatif à la durée de la période d'essai)
La durée de la période d'essai des employés est de 2 mois.
Elle n'est pas renouvelable.
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Article 1.2
En vigueur étendu
Période d'essai des agents de maîtrise(Modifie les 4e et 5e alinéas de l'article 4 de l'avenant « Maîtrise » relatifs à la durée et à la prolongation de la période d'essai)
La durée de la période d'essai des agents de maîtrise est de 2 mois, renouvelable 1 fois, soit au maximum de 4 mois.
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Article 1.3
En vigueur étendu
Période d'essai des Cadres(Modifie le 3e alinéa de l'article 4 de l'avenant « Cadres » relatif à la durée et à la prolongation de la période d'essai)
La durée de la période d'essai des cadres est de 3 mois, renouvelable 1 fois, soit au maximum de 6 mois.
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Article 2
En vigueur étendu
Délai de prévenance
(Modifie le 7e alinéa de l'article 4 de l'avenant « Maîtrise » et le 5e alinéa de l'article 4 de l'avenant « Cadres »)Versions
Article 2.1
En vigueur étendu
Rupture à l'initiative de l'employeurL'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit en informer le salarié avant son départ et respecter les délais de prévenance prévus par la loi, à savoir :
– 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
– 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
– 2 semaines après 1 mois de présence ;
– 1 mois après 3 mois de présence.Versions
Article 2.2
En vigueur étendu
Rupture à l'initiative du salariéLe salarié qui souhaite rompre sa période d'essai doit en informer son employeur et respecter les délais de prévenance prévus par la loi, à savoir :
– 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
– 48 heures au-delà de 8 jours de présence.Versions
Article 3
En vigueur étendu
Date d'application, mise en œuvre et durée de validitéLes dispositions du présent accord sont applicables à compter du 1er septembre 2018, pour tout contrat de travail signé à compter de cette date. (1)
Cet accord fera l'objet d'une note d'information réalisée par le secrétariat de branche, à destination des salariés et des entreprises relevant de la convention collective des maisons à succursales de vente au détail d'habillement (IDCC 675), et plus particulièrement celles de moins de 50 salariés.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-15 et L. 2254-1 du code du travail.
(Arrêté du 24 juillet 2019 - art. 1)Versions
Article 4
En vigueur étendu
PublicitéLe présent accord sera déposé en 1 exemplaire original et une copie sera envoyée sous forme électronique à la direction générale du travail.
Un exemplaire sera également communiqué au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
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Article 5
En vigueur étendu
Extension
Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, la fédération des enseignes de l'habillement étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.Versions