Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972. Etendue par arrêté du 8 décembre 1972 (JO du 7 janvier 1973). - Textes Attachés - Accord du 15 juin 2018 relatif aux périodes d'essai

Etendu par arrêté du 24 juillet 2019 JORF 23 août 2019

IDCC

  • 675

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 15 juin 2018. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FEH,
  • Organisations syndicales des salariés :
    FNECS CFE-CGC ; CSFV CFTC ; FS CFDT ; CGT CSD ; UNSA FCS ; FEC FO,

Numéro du BO

  • 2018-40
 
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    • Article

      En vigueur étendu

      Le présent accord actualise les durées des périodes d'essais des employés, des agents de maîtrise et des cadres relevant de la convention collective des maisons à succursales de vente au détail d'habillement (IDCC 675).

      Il modifie les dispositions relatives aux durées de périodes d'essais des articles 26 des clauses générales, 4 de l'avenant « Maîtrise » et 4 de l'avenant « Cadres ».

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Durée des périodes d'essais
  • Article 1.1

    En vigueur étendu

    Période d'essai des employés

    (Modifie le premier alinéa de l'article 26 des clauses générales relatif à la durée de la période d'essai)

    La durée de la période d'essai des employés est de 2 mois.

    Elle n'est pas renouvelable.

  • Article 1.2

    En vigueur étendu

    Période d'essai des agents de maîtrise

    (Modifie les 4e et 5e alinéas de l'article 4 de l'avenant « Maîtrise » relatifs à la durée et à la prolongation de la période d'essai)

    La durée de la période d'essai des agents de maîtrise est de 2 mois, renouvelable 1 fois, soit au maximum de 4 mois.

  • Article 1.3

    En vigueur étendu

    Période d'essai des Cadres

    (Modifie le 3e alinéa de l'article 4 de l'avenant « Cadres » relatif à la durée et à la prolongation de la période d'essai)

    La durée de la période d'essai des cadres est de 3 mois, renouvelable 1 fois, soit au maximum de 6 mois.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Délai de prévenance


    (Modifie le 7e alinéa de l'article 4 de l'avenant « Maîtrise » et le 5e alinéa de l'article 4 de l'avenant « Cadres »)

  • Article 2.1

    En vigueur étendu

    Rupture à l'initiative de l'employeur

    L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit en informer le salarié avant son départ et respecter les délais de prévenance prévus par la loi, à savoir :
    – 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
    – 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
    – 2 semaines après 1 mois de présence ;
    – 1 mois après 3 mois de présence.

  • Article 2.2

    En vigueur étendu

    Rupture à l'initiative du salarié

    Le salarié qui souhaite rompre sa période d'essai doit en informer son employeur et respecter les délais de prévenance prévus par la loi, à savoir :
    – 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
    – 48 heures au-delà de 8 jours de présence.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Date d'application, mise en œuvre et durée de validité

    Les dispositions du présent accord sont applicables à compter du 1er septembre 2018, pour tout contrat de travail signé à compter de cette date.  (1)

    Cet accord fera l'objet d'une note d'information réalisée par le secrétariat de branche, à destination des salariés et des entreprises relevant de la convention collective des maisons à succursales de vente au détail d'habillement (IDCC 675), et plus particulièrement celles de moins de 50 salariés.

    Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

    (1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-15 et L. 2254-1 du code du travail.  
    (Arrêté du 24 juillet 2019 - art. 1)

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Publicité

    Le présent accord sera déposé en 1 exemplaire original et une copie sera envoyée sous forme électronique à la direction générale du travail.

    Un exemplaire sera également communiqué au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Extension


    Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, la fédération des enseignes de l'habillement étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

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