Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972. Etendue par arrêté du 8 décembre 1972 (JO du 7 janvier 1973). - Textes Attachés - Accord du 9 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

Etendu par arrêté du 25 août 2020 JORF 29 août 2020

IDCC

  • 675

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris le 9 décembre 2019. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FEH,
  • Organisations syndicales des salariés :
    FNECS CFE-CGC ; CSFV CFTC ; FS CFDT ; CGT CSD ; FCS UNSA,

Numéro du BO

  • 2020-10
 
Naviguer dans le sommaire
  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Certifications éligibles à la Pro-A


    Liste des certifications éligibles


    Les certifications actuellement éligibles à la Pro-A sont celles mentionnées en annexe du présent accord.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Modalités de mise en œuvre de la Pro-A

    1. a   Les bénéficiaires

    La Pro-A s'adresse à tout salarié :
    – en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou en contrat de travail à durée déterminée (CDD) (1) ;
    – bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion (CUI) à durée indéterminée.

    La Pro-A concerne également les salariés placés en activité partielle.

    Ce dispositif concerne les salariés dont la qualification est inférieure ou égale à un niveau déterminé par décret.

    1. b   Durée de la Pro-A

    Conformément aux dispositions légales et réglementaires, la durée de la Pro-A pourra être portée jusqu'à 24 mois. (2)

    Pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, elle peut être étendue à 36 mois.

    Les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont d'une durée comprise entre 15 %, sans être inférieure à 150 heures, et 25 % de la durée totale du contrat. Toutefois, cette durée pourra être portée à 50 % lorsque l'action de formation l'exige pour atteindre les compétences visées.

    La formation pourra se dérouler pendant ou en dehors du temps de travail. Si la formation a lieu en dehors du temps de travail, le salarié devra donner préalablement son accord.

    1. c   Critères de prise en charge

    Les critères de prise en charge (éventuellement les salaires et frais annexes) pour ce dispositif seront décidés par la section paritaire professionnelle (SPP), et, le cas échéant, par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche.

    1. d   Accompagnement

    L'employeur désigne, pour chaque salarié en Pro-A, un tuteur chargé de l'accompagner. Les parties signataires conviennent de rappeler son rôle et ses missions dans le prochain accord de branche sur la formation professionnelle.

    (1) Les termes « ou en contrat de travail à durée déterminée (CDD) » sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail.
    (Arrêté du 25 août 2020 - art. 1)

    (2) Alinéa exclu de l'extension en tant qu'il est contraire aux dispositions de l'article L. 6325-12 du code du travail.
    (Arrêté du 25 août 2020 - art. 1)

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Date d'application, durée de validité

    Conformément à l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019, le présent accord est applicable à compter de son extension.

    Ce dernier est conclu pour une durée indéterminée.

    Il est toutefois convenu d'évoquer son intégration dans l'accord relatif à la formation professionnelle en cours de négociation, afin d'en faciliter la mise en œuvre.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Publicité

    Le présent accord sera déposé en un exemplaire original et une copie sera envoyée sous forme électronique à la direction générale du travail.

    Un exemplaire sera également communiqué au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Extension


    Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, la fédération des enseignes de l'habillement étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

    • Article

      En vigueur étendu

      Annexes

      1. Liste des certifications éligibles à la Pro-A

      Agent LogistiqueCAPOpérateur/ opératrice logistique3
      BEPLogistique et transport3
      Titre professionnelCariste d'entrepôt (2)3
      Titre RNCPOpérateur logistique polyvalent (2)3
      Titre professionnelPréparateur de commande en entrepôt (2)3
      Bac professionnelLogistique4
      Responsable d'équipe/ responsable d'exploitation logistiqueDUTGestion logistique et transport5
      BTSTransport et prestations logistiques5
      Titre professionnelTechnicien supérieur/ technicienne supérieure en méthodes et exploitation logistique5
      Titre professionnelTechnicien (ne) en logistique d'entreposage5
      Licence professionnelleLogistique et pilotage des flux (fiche nationale)6
      Licence professionnelleLogistique et systèmes d'information (fiche nationale)6
      Licence professionnelleLogistique, spécialité responsable d'unité opérationnelle logistique (2)6
      Licence professionnelleManagement des processus logistiques (fiche nationale)6
      Titre RNCPResponsable en logistique (2)6
      Titre RNCPResponsable logistique6
      Titre RNCPResponsable de la chaîne logistique6
      Titre RNCPResponsable des opérations logistiques6
      Titre RNCPResponsable en logistique et transports6
      Titre RNCPResponsable en logistique de distribution6
      Vendeur en magasinBac professionnelMétiers de l'accueil4
      Bac professionnelMétiers du commerce et de la vente/ option A animation et gestion de l'espace commercial4
      Titre professionnelVendeur(se)-conseil en magasin4
      Titre professionnelResponsable de rayon4
      Titre RNCPVendeur conseiller commercial4
      BTSManagement commercial opérationnel5
      BTSNégociation et digitalisation de la relation client5
      BTSBTS technico-commercial5
      DUTTechniques de commercialisation5
      Titre professionnelManager d'unité marchande – anciennement manager d'univers marchand5
      Titre RNCPGestionnaire d'unité commerciale option généraliste, option spécialisée5
      Titre RNCPGestionnaire de l'administration des ventes et de la relation commerciale5
      Manager/ responsable de magasinTitre RNCPManager de rayon5
      Titre RNCPManager de proximité5
      Titre RNCPChargé(e) de clientèle5
      Licence professionnelleCommerce et distribution6
      Licence professionnelleManagement des organisations, option responsable point de vente (2)6
      Titre RNCPResponsable de la distribution6
      Titre RNCPResponsable opérationnel de la distribution6
      Titre RNCPChef de magasin (2)6
      Titre RNCPResponsable du développement de l'unité commerciale6
      Titre RNCPResponsable management opérationnel commercial et marketing (2)6
      Titre RNCPResponsable commercial et marketing6
      Titre RNCPResponsable marketing et commercial6
      Titre RNCPDéveloppeur marketing et commercial6
      Titre RNCPResponsable du développement commercial6
      Titre RNCPResponsable de centre de profit en distribution6
      Titre RNCPResponsable en développement marketing et vente6
      Titre RNCPManageur (euse) – animateur (trice) point de vente mode & beauté6
      Titre RNCPResponsable de la stratégie commerciale et communication mode6
      UX DesignerTitre RNCPDéveloppeur web5
      Licence professionnelleMétiers du numérique : conception rédaction et réalisation web (fiche nationale)6
      Titre RNCPConcepteur de projets en design et arts graphiques, options : design graphique, design numérique, design d'espace, design produits, design de mode, illustration et animation6
      Titre RNCPConcepteur designer graphique6
      Data analyst/ data minerLicence professionnelleMétiers du décisionnel et de la statistique (fiche nationale)6
      MerchandiserTitre RNCPDécorateur merchandiser5
      Visuel merchandiserTitre RNCPVisual merchandiser (2)5
      Responsable merchandiserTitre RNCPResponsable visuel merchandiser6
      Ressources humainesTitre RNCPResponsable de la gestion des RH6
      Licence professionnelleMétiers de la GRH : assistant6
      Titre professionnelAssistant ressources humaines5

      2. Informations relatives aux choix permettant de justifier les certifications professionnelles retenues pour les actions de reconversion ou promotion par alternance (« Pro-A »)

      Le commerce traditionnel est fortement impacté par les acteurs de la vente en ligne (GAFA, Pure player …). Il doit donc s'adapter afin de préserver l'emploi sur le territoire national.

      L'étude EDEC « Le digital dans les entreprises du commerce » (1) menée par l'observatoire prospectif du commerce et les partenaires sociaux de la branche sous l'égide du ministère du travail, a, entre autres, mis en exergue trois domaines sur lesquels le renforcement des compétences devient un enjeu prioritaire afin d'éviter leur obsolescence :

      La gestion de la relation client

      – mieux appréhender le client en établissant une relation client plus approfondie ;
      – s'adapter aux nouvelles exigences et aux évolutions des attentes des clients (accueil, conseil et relationnel plus poussés) ;
      – fluidifier et personnaliser le parcours client ;
      – développer l'information et le conseil client ;
      – maîtriser les nouveaux codes de la relation client ;
      – mieux connaître et interagir avec ses clients.

      L'optimisation de la chaîne logistique

      – optimiser les approvisionnements et la gestion des flux logistiques dans une logique de développement durable ;
      – sécuriser la chaîne logistique en minimisant les risques naturels, sociaux, économiques

      Utiliser de nouveaux outils de supervision et de pilotage.

      Le management de proximité

      – faire évoluer le rôle d'animation des managers pour accompagner les évolutions des organisations et leurs adaptations au changement ;
      – adapter les modes de management et les conditions de travail aux nouvelles attentes des salariés et aux besoins des entreprises ;
      – sécuriser les parcours professionnels en misant sur la formation et en accompagnant le développement des compétences des salariés.

      Par ailleurs, l'étude EDEC « Les métiers du web et du numérique dans les entreprises du commerce », menée par l'Observatoire prospectif du commerce sous l'égide du ministère du travail, montre que le développement omni-canal des entreprises nécessite un développement et un renforcement des compétences dans les métiers de la DATA. Ces métiers prennent une place croissante dans l'analyse des données afin d'optimiser les parcours utilisateurs et les ventes.

      Pour répondre à ces enjeux socio-économiques majeurs, et prévenir de l'obsolescence des compétences des salariés, notre branche a constitué sa liste de certifications professionnelles éligibles aux actions de reconversion ou promotion par alternance (« Pro-A ») à partir de trois familles de métiers stratégiques dans le commerce pour lesquels le renforcement et l'acquisition de compétences nouvelles sont nécessaires :
      – la vente : employé de commerce/ vendeur, conseiller vente/ manager d'un point de vente, responsable de magasin/ animateur de réseau ;
      – la logistique : agent logistique, préparateur de commandes, réceptionnaire/ responsable d'équipe logistique/ responsable d'exploitation logistique ;
      – le merchandising : responsable merchandiser/ visuel merchandiser/ merchandiser ;
      – la DATA : UX designer/ data analyst, data miner.

      (1) L'accord-cadre de l'EDEC commerce est disponible à l'adresse suivante : https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/.

      Les études réalisées dans le cadre de l'EDEC commerce sont disponibles au secrétariat de branche, et téléchargeables à l'adresse suivante : https://www.lopcommerce.com/branche-professionnelle/observatoire-prospectif-du-commerce/panoramas-et-etudes-de-branche/.

      (2) A l'annexe 1, les certifications : « Titre professionnel - Cariste d'entrepôt », « Titre professionnel - Préparateur de commandes en entrepôt », « Titre RNCP - Opérateur logistique polyvalent », « Licence professionnelle - Logistique, spécialité Responsable d'unité opérationnelle logistique », « Titre RNCP - Responsable en logistique », « Licence professionnelle - Management des organisations, option responsable point de vente », « Titre RNCP - Chef de magasin », « Titre RNCP - Responsable management opérationnel commercial et marketing » et « Titre RNCP - Visual Merchandiser » sont exclues de l'extension en tant qu'elles sont contraires aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
      (Arrêté du 25 août 2020 - art. 1)

Retourner en haut de la page