Par un arrêté du 1er août 2019, publié au Journal officiel le 23 août 2019, le ministère du travail a procédé à la fusion des conventions collectives des organismes gestionnaires des foyers et services pour jeunes travailleurs (CCN FSJT, IDCC 2336) et celle des personnels PACT et ARIM (IDCC 1278).

Il a ainsi été décrété que la convention collective des organismes gestionnaires des foyers et services pour jeunes travailleurs soit la convention collective de rattachement (CCN FSJT). En conséquence, le champ territorial et professionnel de la convention collective des personnels PACT et ARIM est inclus dans celui de la CCN des FSJT. Par ailleurs, l'ensemble des stipulations en vigueur de la convention collective des personnels PACT et ARIM sont annexées à la CCN des FSJT.

C'est dans ce cadre que l'ensemble des partenaires sociaux des deux CCN visées ci-dessus ont entamé des travaux d'harmonisation des champs conventionnels notamment par la conclusion d'un accord de méthode du 28 novembre 2019. Par ailleurs, il est rappelé que le 3 juin 2020, un avenant n° 53 a été conclu modifiant l'intitulé de la CCN des FSJT, devant ainsi la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés (CCN HLA), étendu par un arrêté du 6 novembre 2020.

À ce jour, chacun de ces secteurs disposent de dispositions conventionnelles relatives au temps partiel adaptées à leurs caractéristiques de fonctionnement et visant spécifiquement des métiers de chaque classification. Si côté PACT ARIM, il existe un accord relatif au temps partiel à durée indéterminée, côté FSJT, l'accord n° 17 du 10 décembre 2018 relatif à ce sujet, prorogé par l'accord n° 22 du 20 septembre 2022, arrive à échéance le 31 décembre 2024.

Ainsi, avant d'entamer des négociations relatives à l'harmonisation des dispositions conventionnelles sur ce sujet pour la branche HLA, et ce conformément aux engagements inscrits dans l'accord n° 22 du 20 septembre 2022, les partenaires sociaux ont lancé une étude, accompagnés par un cabinet expert, afin d'une part, établir un bilan sur la mise en œuvre de chacun de ces accords et d'autre part mener une réflexion sur un cadre juridique commun et adapté pour l'ensemble des structures relevant de la CCN HLA en matière de temps partiel.

Cette étude indique que 16 % des salariés de la branche sont à temps partiel. Parmi ces salariés, 30 % ont une durée hebdomadaire inférieur à 24 heures. Elle met également en évidence un besoin de maintenir des dérogations pour des activités bien ciblées en maintenant ainsi celles déjà prévues pour chacun des deux secteurs. Par ailleurs, une des préconisations proposées par le cabinet expert était d'entamer la négociation de ce sujet une fois l'harmonisation de la CCN aboutie et plus particulièrement a posteriori de la conclusion des dispositions conventionnelles relatives à la classification des emplois. Bien qu'ouverte depuis plusieurs mois en parallèle des travaux de la classification, il a été décidé de suspendre cette négociation dans l'attente de l'aboutissement d'un accord de branche relatif à la classification.

Ainsi, cette négociation relative à la classification n'étant pas aboutie et l'accord n° 17 du 10 décembre 2018 arrivant prochainement à échéance, les partenaires souhaitent le proroger afin d'éviter un vide juridique conventionnel au 1er janvier 2025.

Le présent accord a ainsi pour objet de proroger de nouveau l'accord n° 17 du 10 décembre 2018 relatif au temps partiel des foyers et services pour jeunes travailleurs.