Article 6
Dispositions diverses
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et ce jusqu'au 31 décembre 2025.
Il fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales ainsi que d'une demande d'extension.
République
Française
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Article 6
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et ce jusqu'au 31 décembre 2025.
Il fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales ainsi que d'une demande d'extension.
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