Accord n° 29 du 11 juillet 2024 à l'accord n° 17 du 10 décembre 2018 relatif au temps partiel

Article 4

En vigueur

Reprise de la négociation relative au temps partiel HLA


Les partenaires sociaux s'engagent à reprendre la négociation relative à l'harmonisation des dispositions conventionnelles HLA sur le temps partiel dès que la négociation relative à la classification est conclue.