Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984. Etendue par arrêté du 4 janvier 1994 JORF 26 janvier 1994.

Textes Salaires : Accord du 2 mai 2024 relatif aux salaires pour l'année 2024

Extension

Etendu par arrêté du 23 juillet 2024 JORF 9 août 2024

IDCC

  • 1285

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 2 mai 2024. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : SYNDEAC ; SNSP ; SMA ; PROFEDIM ; Forces musicales ; FSICPA ; FNAR,
  • Organisations syndicales des salariés : FNSAC CGT,

Condition de vigueur

Les parties conviennent que le présent accord sera applicable : – à compter du 1er juin 2024 pour les montants des minima salaires ; – à compter du 1er septembre 2024 pour les montants de défraiements.

Numéro du BO

2024-23

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Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984. Etendue par arrêté du 4 janvier 1994 JORF 26 janvier 1994.

    • Article

      En vigueur


      Le présent accord s'applique au personnel des emplois artistiques et autres qu'artistiques des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, étendue le 4 janvier 1994 (JORF 26 janvier 1994), et de ses avenants en vigueur.

  • Article 1er

    En vigueur

    Revalorisation des salaires minima conventionnels

  • Article 1.1

    En vigueur

    Minima conventionnels des artistes
  • Minima conventionnels des artistes dramatiques et chorégraphiques engagés par les entreprises artistiques et culturelles

    Les salaires minima conventionnels des artistes dramatiques et chorégraphiques engagés par les entreprises artistiques et culturelles sont revalorisés à compter du 1er juin 2024 selon la grille des minima ci-après :

    (En euros.)

    Artistes dramatiques< période de création mensualisée
    Artistes chorégraphiques< période de création mensualisée
    CDI et CDD > 4 moisMinimum brut mensuel2 143,56
    (stagiaires 1re année – 30 %/2e année - 15 %)
    CDD < 4 moisMinimum brut mensuel2 252,37
    (stagiaires 1re année – 30 %/2e année - 15 %)
    CDD < 4 moisMinimum brut mensuel en cas de fractionnement2 469,98
    (stagiaires 1re année – 30 %/2e année - 15 %)
    Artistes dramatiquesRépétitions
    Artistes chorégraphiquesRépétitions
    CDD < 1 moisService répétition61,05
    (stagiaires 1re année – 30 %/2e année – 15 %)
    CDD < 1 mois
    Artistes dramatiquesReprésentations
    Artistes chorégraphiquesReprésentations
    CDD < 1 moisCachet forfaitaire jour
    (stagiaires 1re année – 30 %/ 2e année – 15 %)> si 1 ou 2 cachets dans le mois159,56
    > si plus de 2 cachets dans le mois138,85

    (1) Article étendu sous réserve du respect du principe « à travail égal, salaire égal », les disparités de rémunération prévues ne pouvant être licites qu'à la condition de reposer sur des raisons objectives et pertinentes et les seules différences de statut juridique (contrat de droit commun, CDD, CDI) et de durée des contrats ne pouvant être regardées comme étant, à elles seules, suffisantes pour justifier une différence de traitement.  
    (Arrêté du 23 juillet 2024 - art. 1)

  • Minima conventionnels des artistes musiciens

    Les minima conventionnels des artistes musiciens sont revalorisés à compter du 1er juin 2024 selon les grilles ci-après :

    (En euros.)

    Artistes musiciens appartenant aux ensembles musicaux avec nomenclature
    Salaire mensuel minimum d'embauche : CDI et CDD > 1 mois
    Tuttiste3 250,97
    Soliste3 364,52
    Chef de pupitre3 580,29
    Ces minima s'articulent avec les catégories définies dans les orchestres par accord d'entreprise
    Rémunération au cachet
    Le cachet minimum pour la rémunération d'un service indivisible de 3 heures est de :116,34
    au-delà, au pro rata temporis
    Le cas particulier des ensembles musicaux à nomenclature employant les musiciens en CDI est défini à l'article X.3.3.A

    (En euros.)

    Artistes musiciens appartenant aux ensembles musicaux sans nomenclature
    Rémunération mensualisée
    CDIMinimum brut mensuel2 859,19
    CDD droit commun > 1 moisMinimum brut mensuel2 919,06
    CDD U > 1 moisMinimum brut mensuel3 077,15
    Rémunération au cachet
    RépétitionsJournée de 2 services (6 heures et pro rata temporis au-delà)164,29
    Garantie journalière si service totalement isolé116,34
    ReprésentationsCas général164,29
    7 représentations ou plus par 15 jours144,57
    Répétitions et représentationsJournée avec un service de répétition et un service de représentation251,62

    (En euros.)

    Artistes musiciens appartenant au secteur des musiques actuelles
    Rémunération mensualisée
    CDIMinimum brut mensuel2 814,03
    CDD droit commun > 1 moisMinimum brut mensuel2 919,06
    CDD U > 1 moisMinimum brut mensuel3 077,15
    Rémunération au cachet
    RépétitionsJournée de 2 services (montant à verser sous la forme de 2 cachets)116,45
    Garantie journalière si service isolé87,33
    ReprésentationsCas général164,29
    7 représentations ou plus par 15 jours144,57
    Salles musiques actuelles < 300 pl116,34
    Première partie116,34
    Plateau découverte116,34

    (En euros.)

    Artistes musiciens engagés au sein d'autres entreprises
    Rémunération mensualisée
    CDIMinimum brut mensuel2 814,14
    CDD droit commun > 1 moisMinimum brut mensuel2 919,06
    CDD U > 1 moisMinimum brut mensuel3 077,15
    Rémunération au cachet
    RépétitionsUn service de 3 heures116,34
    Représentation116,34

    (1) Article étendu sous réserve du respect du principe « à travail égal, salaire égal », les disparités de rémunération prévues ne pouvant être licites qu'à la condition de reposer sur des raisons objectives et pertinentes et les seules différences de statut juridique (contrat de droit commun, CDD, CDI) et de durée des contrats ne pouvant être regardées comme étant, à elles seules, suffisantes pour justifier une différence de traitement.  
    (Arrêté du 23 juillet 2024 - art. 1)

  • Minima conventionnels des artistes lyriques

    Les minima conventionnels des artistes lyriques sont revalorisés à compter du 1er juin 2024 selon les grilles ci-après :

    (En euros.)

    Artiste de chœur
    Rémunération mensualisée
    CDIRémunération variable en fonction de l'ancienneté
    De la 1re à la 3e année2 143,56
    De la 4e à la 6e année2 192,52
    De la 7e à la 9e année2 262,78
    De la 10e à la 12e année2 335,51
    De la 13e à la 15e année2 410,77
    De la 16e à la 18e année2 477,55
    À partir de la 19e année3 % tous les 3 ans
    CDD droit commun > 1 mois2 143,56
    CDD U > 1 mois2 259,69
    Rémunération au cachet
    RépétitionsJournée de 2 services140,95
    Garantie journalière si service totalement isolé105,72
    ReprésentationsCas général140,95
    Période continue > à 1 semaine102,63
    Répétitions et représentationsJournée avec un service de répétition et un service de représentation228,29
    Prime de feux visée à l'article XVI-561,14

    (En euros.)

    Artiste lyrique soliste
    Rémunération mensualisée
    CDIMinimum brut mensuel2 600,65
    CDD droit commun > 1 moisMinimum brut mensuel2 600,65
    CDD U > 1 moisMinimum brut mensuel2 841,66
    Rémunération au cachet
    RépétitionsJournée de 2 services164,29
    Garantie journalière si service totalement isolé116,34
    ReprésentationsCas général164,29
    Période continue > à 1 semaine144,57
    Répétitions et représentationsJournée avec un service de répétition et un service de représentation251,62

    (1) Article étendu sous réserve du respect du principe « à travail égal, salaire égal », les disparités de rémunération prévues ne pouvant être licites qu'à la condition de reposer sur des raisons objectives et pertinentes et les seules différences de statut juridique (contrat de droit commun, CDD, CDI) et de durée des contrats ne pouvant être regardées comme étant, à elles seules, suffisantes pour justifier une différence de traitement.  
    (Arrêté du 23 juillet 2024 - art. 1)

  • Article 1.1.4

    En vigueur

    Minima conventionnels des artistes de cirque

    Les minima conventionnels des artistes de cirque sont revalorisés à compter du 1er juin 2024 selon les grilles ci-après :

    Exploitation des spectacles

    (En euros.)

    Nombre de cachet par mois1 à 2+ de 2Salaire mensuel
    Plateau inférieur ou égal à 5 artistes159,56138,852252,37
    Plateau sup. à 5 artistes138,85138,852252,37

    Répétitions/Création

    (En euros.)

    Cachet de base par jour122,10
    Service isolé de répétition rémunéré sous forme de cachet61,05
    Salaire mensuel2 252,37

  • Article 1.2

    En vigueur

    Revalorisation des salaires minima des emplois autres qu'artistiques

    Les parties conviennent que les minima conventionnels des emplois autres qu'artistiques tels que définis à l'article X-4 (grille des salaires bruts minima pour un horaire de 151 h 40) sont revalorisés à compter du 1er juin 2024 selon les grilles ci-après :

    (En euros.)

    Échelon 1Échelon 2Échelon 3Échelon 4Échelon 5Échelon 6Échelon 7Échelon 8Échelon 9Échelon 10Échelon 11Échelon 12
    Groupe 13 495,873 600,753 705,623 810,503 915,374 020,254 125,134 230,004 334,884 439,754 544,634 649,51
    Groupe 22 734,912 816,962 899,002 981,053 063,103 145,153 227,193 309,243 391,293 473,343 555,383 637,43
    Groupe 32 522,442 598,112 673,792 749,462 825,132 900,812 976,483 052,153 127,833 203,503 279,173 354,85
    Groupe 42 324,512 394,252 463,982 533,722 603,452 673,192 742,922 812,662 882,392 952,133 021,863 091,60
    Groupe 51 991,442 051,182 110,932 170,672 230,412 290,162 349,902 409,642 469,392 529,132 588,872 648,62
    Groupe 61 870,991 927,121 983,252 039,382 095,512 151,642 207,772 263,902 320,032 376,162 432,292 488,42
    Groupe 71 811,691 866,041 920,391 974,742 029,092 083,442 137,792 192,142 246,502 300,852 355,202 409,55
    Groupe 81 784,421 837,951 891,491 945,021 998,552 052,082 105,622 159,152 212,682 266,212 319,752 373,28
    Groupe 91 770,581 823,701 876,811 929,931 983,052 036,172 089,282 142,402 195,522 248,642 301,752 354,87

  • Article 2

    En vigueur

    Revalorisations de l'indemnité de déplacement

    Le montant de l'indemnité de déplacement est actualisé à compter du 1er septembre 2024 à 115,70 euros, ventilé selon les modalités suivantes :

    Du 1er juin au 31 août 2024À compter du 1er septembre 2024
    Indemnité de déplacement (article VIII)112,90 € ventilé comme suit :115,70 € ventilé comme suit :
    20,20 € chaque repas principal ;20,70 € chaque repas principal ;
    72,50 € chambre et petit déjeuner ;74,30 € chambre et petit déjeuner ;
    7,00 € le petit déjeuner seul.7,30 € le petit déjeuner seul.

    Lorsqu'aux termes des dispositions de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, l'employeur a l'obligation de verser au salarié en déplacement professionnel ou en tournée une indemnité de petit déjeuner déconnectée de la nuitée, ladite indemnité de petit déjeuner sera à compter du 1er septembre 2024 égale à 7,30 euros.

  • Article 3

    En vigueur

    Tableau récapitulatif des indemnités (dont indemnité d'équipement) et des différentes primes (prime de feu habillé, prime de participation au jeu)

    Les différents indemnités et prime en vigueur sont :

    Indemnité de panier (article VII-1)10,76 €
    Indemnité d'équipement (article VII-3-3)1,59 €
    Prime de feu habillé (article VII-4)13,30 €
    Prime de participation au jeu (article VII-4)17,51 €

  • Article 4

    En vigueur

    Stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés


    En application des articles L. 2232-10-1 et L. 2261-23-1 du code du travail, eu égard à la configuration des entreprises de la branche des entreprises artistiques et culturelles qui sont dans leur grande majorité des TPE, aucune stipulation spécifique n'est prévue pour les entreprises ayant un effectif inférieur à 50 salariés.

  • Article 5

    En vigueur

    Entrée en vigueur et dépôt de l'accord

    Les parties conviennent que le présent accord sera applicable :
    – à compter du 1er juin 2024 pour les montants des minima salaires ;
    – à compter du 1er septembre 2024 pour les montants de défraiements.

    Il est convenu que les syndicats signataires demandent l'extension du présent accord, conformément à l'article L. 2261-1 du code du travail. L'accord sera porté à l'extension par la partie la plus diligente.