Convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000
Textes Attachés
Annexe I - Méthode de classification des fonctions Convention collective nationale du 31 janvier 2000
Annexe II - Montant des rémunérations minimales annuelles garanties (valeur du point pour l'année 2000) Convention collective nationale du 31 janvier 2000
Annexe III - Missions et responsabilités du directeur d'un organisme mutualiste entrant dans le champ d'application de la convention collective mutualité Convention collective nationale du 31 janvier 2000
Annexe IV - Enoncé des garanties du régime de prévoyance (Non-cadres et cadres)
Annexe V - Cotisations du régime de prévoyance (Non-cadres et cadres)
Annexe Classification - Création d'une commission temporaire de suivi et de recours concernant l'application de la nouvelle classification de la convention collective Convention collective nationale du 31 janvier 2000
Annexe 8 : Procédures et barèmes de remboursements des frais dans le cadre du dialogue social de la branche
Protocole d'accord du 31 janvier 2000 relatif à l'attribution de moyens aux organisations syndicales
Accord du 30 janvier 2001 relatif à l'attribution de moyens aux organisations syndicales
Avenant du 4 novembre 2002 relatif à l'institution d'un compte épargne-temps (Orne)
Avenant du 10 décembre 2002 relatif à la modification de l'article 15.2.4 de la convention collective
Avenant du 27 janvier 2003 relatif à la modification de l'article 8 de l'annexe concernant l'application de la nouvelle classification
Avenant du 24 octobre 2003 portant modification de l'annexe V relative aux cotisations du régime de prévoyance
Accord du 17 décembre 2003 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
Avenant n° 7 du 17 décembre 2003 relatif à diverses modifications de mise en conformité de la convention
Avenant n° 8 du 3 mars 2004 portant modification de l'article 10.2 de la convention collective (congés exceptionnels)
Accord du 1er décembre 2004 relatif à la formation professionnelle
Avenant n° 9 du 29 mars 2005 portant modification des articles 14.1 et 14.2 relatifs à la mise à la retraite avant 65 ans
Avenant n° 10 du 7 juillet 2006 relatif au régime de prévoyance
Avenant n° 11 du 20 septembre 2006 relatif à la modification de l'article 10.2 a relatif aux congés exceptionnels pour événements familiaux
Avenant n° 12 du 20 septembre 2006 relatif à la modification de l'article 9.11 relatif à la reconnaissance des formations diplômantes
Accord du 23 novembre 2006 relatif aux salaires
Accord du 21 février 2007 sur la mise en oeuvre des avenants n°s 11 et 12 du 20 septembre 2006
Avenant n° 1 du 28 mars 2007 relatif à l'accord compte épargne-temps (Orne)
accord du 20 juin 2007 relatif aux certificats de qualification professionnelle
Accord du 29 août 2007 relatif à la modulation du temps de travail (Orne)
Accord du 29 août 2007 relatif à la modulation du temps de travail du laboratoire de prothèses (Orne)
Avenant n° 13 du 18 mars 2009 relatif au droit syndical
Accord du 15 juillet 2009 relatif à la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences
Avenant n° 15 du 28 avril 2010 portant modification de la convention
Accord du 24 septembre 2010 relatif à l'égalité professionnelle
Accord du 5 juillet 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
Avenant n° 16 du 18 janvier 2012 relatif à la prévoyance
Avenant n° 17 du 29 février 2012 relatif au financement du dialogue social
Accord du 15 mars 2013 relatif à la commission de validation des accords
Accord du 15 octobre 2014 relatif à la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences
ABROGÉAccord du 5 décembre 2014 relatif au financement de la formation professionnelle pour l'année 2015
ABROGÉAccord du 11 février 2015 relatif au travail à temps partiel
Avenant n° 19 du 26 mai 2015 relatif aux garanties frais de santé (Annexe 7)
Accord du 3 juillet 2015 relatif à la formation professionnelle
Avenant du 4 novembre 2015 relatif au rôle des IRP en matière de formation professionnelle
Accord du 20 novembre 2015 relatif à la formation et au développement de l'alternance
Accord du 20 mai 2016 relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap
Avenant n° 20 du 21 septembre 2016 relatif au droit syndical
Avenant n° 21 du 1er juin 2017 portant modification de l'article 18 de la convention collective (mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation)
Accord du 2 novembre 2017 relatif à l'agenda social de la CPPNI pour la période 2017-2018
Avenant n° 22 du 8 décembre 2017 portant modification de l'article 15.2 de la convention collective
Avenant n° 23 du 8 décembre 2017 relatif à la prorogation de la contribution formation professionnelle
ABROGÉAccord du 23 octobre 2018 relatif à l'agenda social de la CPPNI pour la période 2018-2019
Accord du 9 novembre 2018 relatif au financement du dialogue social
Avenant n° 24 du 7 décembre 2018 portant modification des dispositions de l'article 9.14 de la convention collective
Avenant n° 25 du 7 décembre 2018 portant modification des dispositions de l'article 2.7.2 de la convention
Accord du 7 décembre 2018 relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap
Accord du 9 novembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO)
ABROGÉAccord de méthode du 15 mars 2019 relatif à la modernisation de la convention collective
Avenant n° 26 du 21 juin 2019 relatif à la modification de l'article 1.4 de la convention collective
Avenant n° 27 du 21 juin 2019 relatif à la formation professionnelle
Accord du 20 septembre 2019 relatif aux modalités de participation aux travaux de la branche en lien avec la promotion du fonds de solidarité
ABROGÉAccord du 20 septembre 2019 relatif à l'agenda social de la CPPNI pour la période 2019-2020
Avenant n° 28 du 20 septembre 2019 relatif à la modification de l'annexe V de la convention collective
Avenant n° 29 du 13 décembre 2019 relatif à la reconversion et promotion par alternance (« Pro A »)
Avenant n° 30 du 30 juin 2020 relatif à la modification des dispositions de l'article 15.2.3 et de l'annexe IV de la convention
Accord du 3 décembre 2020 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire « Ségur » aux personnels des EHPAD dans le cadre du « Ségur de la santé »
Accord du 3 décembre 2020 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire « Ségur » aux personnels des établissements de santé dans le cadre du « Ségur de la santé »
ABROGÉAccord du 15 octobre 2020 relatif à l'agenda social de la CPPNI pour la période 2020-2021
Avenant n° 31 du 20 novembre 2020 relatif à la modification des dispositions de l'article 15.3 et de l'annexe 7 de la convention collective
Avenant du 5 février 2021 à l'accord du 20 septembre 2019 relatif à la participation aux travaux de la branche en lien avec la promotion du fonds de solidarité (art. 4)
Accord du 5 février 2021 relatif à l'égalité professionnelle femmes-hommes
ABROGÉAccord de méthode du 12 mars 2021 relatif à la révision et à la modernisation de la convention collective
Avenant n° 32 du 16 avril 2021 relatif à la formation professionnelle et à l'emploi
Accord du 22 novembre 2021 relatif à l'accompagnement de la mise en place d'un dispositif d'intéressement
ABROGÉAccord du 22 novembre 2021 relatif à la fixation de l'agenda social de la CPPNI pour la période 2021-2022
Adhésion par lettre du 20 décembre 2021 de la FESSAD UNSA à la convention collective nationale
Accord du 15 décembre 2021 relatif à la revalorisation salariale « Ségur 2 » périmètre sanitaire médico-social
Accord du 15 décembre 2021 relatif à la revalorisation salariale « Laforcade volet 1 »
Accord de méthode du 15 juin 2023 relatif à la révision et à la modernisation de la convention collective
Accord du 19 septembre 2023 relatif à l'agenda social de la CPPNI pour la période 2022/2024
Avenant n° 33 du 26 octobre 2023 relatif à la modification de l'article 15.2 et des annexes IV et V de la convention collective
Avenant n° 34 du 9 avril 2024 relatif à la modification de la convention collective (Point a de l'article 15.2.4 « Couverture des bénéficiaires »)
Accord du 11 juin 2024 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire dans les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) relevant de la prestation de service unique (PSU)
Accord du 28 octobre 2024 relatif à la fixation de l'agenda social de la CPPNI pour la période 2024/2025
Accord de méthode du 4 février 2025 relatif à la révision et à la modernisation de la convention collective
Avenant n° 35 du 21 octobre 2025 relatif à la modification de l'annexe V « Cotisations du régime de prévoyance (non-cadres et cadres) » de la convention collective
Accord du 21 octobre 2025 relatif à l'agenda social de la CPPNI pour la période 2025/2026
En vigueur
Les partenaires sociaux représentatifs dans la branche de la mutualité ont décidé de recommander une nouvelle fois Mutex SA afin d'assurer la couverture des garanties collectives de prévoyance « incapacité, invalidité et décès ».
Cette nouvelle recommandation, formalisée dans un avenant n° 33 relatif à la modification des dispositions de l'article 15.2 et des annexes IV et V de la convention collective, est entrée en vigueur le 1er janvier 2024.
Dans le cadre des discussions contractuelles qui ont suivi, et afin de tenir compte de l'évolution de la régulation prudentielle, l'organisme assureur a demandé la modification de la méthode de revalorisation des prestations en cours de service et du salaire servant de base au calcul de ces prestations.
Les partenaires sociaux ont accepté de revoir cette méthode de revalorisation suivant les principes de mutualisation et de solidarité, ainsi qu'en tenant compte de la nécessité d'assurer la pérennité du régime. Ainsi, ils ont souhaité qu'un taux identique de revalorisation s'applique qu'il s'agisse des prestations en cours de service ou de celles qui le seront dans le futur par l'organisme assureur recommandé.
Et, pour marquer leur attachement à cette évolution, ainsi que pour la bonne information des salariés et anciens salariés, les partenaires sociaux ont décidé de l'inscrire dans la convention collective.
Ainsi, le présent accord modifie le point a de l'article 15.2.4 de la convention collective de la mutualité. Le reste de l'article demeure inchangé.
En vigueur
Modification du point a de l'article 15.2.4 de la convention collective de la mutualitéLes dispositions du point a de l'article 15.2.4 « Couverture des bénéficiaires », sont complétées comme suit :
« 15.2.4. Couverture des bénéficiaires
a) Organisme assureur recommandé
La procédure de mise en concurrence a permis à la commission paritaire de procéder à la recommandation d'un organisme assureur, pour une durée maximale de 5 années.
Il s'agit de Mutex SA.
Cet organisme assure les garanties obligatoires visées au présent article 15.2. Il s'engage en outre à respecter le protocole technique et financier et le protocole de gestion, mentionnés dans le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence.
Les partenaires sociaux souhaitent que le salaire de référence servant de base au calcul des prestations et les prestations périodiques en cours de service soient revalorisés, selon les modalités détaillées par le protocole technique et financier. Cette revalorisation sera effectuée au 1er juillet de chaque année, en fonction d'un taux identique, qu'il s'agisse des prestations en cours de service, ou de celles qui le seront dans le futur, par l'organisme assureur recommandé.
Ce taux de revalorisation est décidé annuellement par la CPPNI, au plus tard au 30 avril de l'année N, en concertation avec l'organisme assureur recommandé. Son niveau dépendra notamment des résultats de la mutualisation de l'ensemble des contrats relevant du champ d'application de la présente convention collective pour l'année N – 2, et des indicateurs de pilotage techniques semestriels conformément au protocole technique et financier.
Pour rappel, les organismes mutualistes entrant dans le champ de la convention collective de la mutualité ont la possibilité de ne pas choisir l'organisme assureur recommandé, dès lors que les salariés bénéficient de garanties au moins équivalentes. »
Le reste de l'article demeure inchangé.
En vigueur
Organismes mutualistes de moins de 50 salariés
Le présent avenant ne comporte pas de stipulations spécifiques pour les organismes mutualistes de moins de cinquante salariés dans la mesure où il concerne les prestations servies, ou à servir, par l'organisme assureur recommandé.En vigueur
Clause de rendez-vous
Les parties conviennent de se réunir sur les éventuelles conséquences de l'application de cet avenant au cours du deuxième semestre 2026.En vigueur
Suivi de l'accord
Le présent accord fera l'objet d'une évaluation par les membres de la CPPNI.En vigueur
Dépôt. Notification. ExtensionConformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail (à ce jour, articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord auprès du ministre chargé du travail, conformément aux dispositions légales en vigueur (à ce jour, les articles L. 2261-15 du code du travail et L. 911-3 du code de la sécurité sociale).
En vigueur
Durée. Date d'entrée en vigueurLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur au jour de sa signature.