Article 2.2
Clause de rendez-vous
Les parties conviennent de se réunir sur les éventuelles conséquences de l'application de cet avenant au cours du deuxième semestre 2026.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 2.2
Les parties conviennent de se réunir sur les éventuelles conséquences de l'application de cet avenant au cours du deuxième semestre 2026.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.