Convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000. - Textes Attachés - Avenant n° 30 du 30 juin 2020 relatif à la modification des dispositions de l'article 15.2.3 et de l'annexe IV de la convention

Etendu par arrêté du 5 février 2021 JORF 12 février 2021

IDCC

  • 2128

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 30 juin 2020. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    ANEM,
  • Organisations syndicales des salariés :
    CGT ; CFDT ; FO ; CFE-CGC,

Numéro du BO

  • 2020-34
 

Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché

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    • Article

      En vigueur étendu

      La pandémie mondiale liée au « Covid-19 » a eu des conséquences fortes tant d'un point de vue sanitaire qu'en termes d'activité économique.

      Dans ce contexte, les partenaires sociaux de la branche mutualité se sont réunis afin de modifier, pendant une période déterminée, le régime conventionnel de prévoyance de la convention collective nationale de la mutualité, couvrant les risques « incapacité, invalidité, décès ».

      La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative, notamment, à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, aménage les modalités de maintien des garanties de prévoyance pour les salariés placés en position d'activité partielle.

      Dans un souci de solidarité et afin de neutraliser les conséquences de l'activité partielle, les partenaires sociaux ont, avec l'accord de l'organisme assureur recommandé, décidé, pour les salariés placés en activité partielle entre le :
      – 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020, de sécuriser la situation des entreprises qui ont cotisé ou cotiseront au régime de prévoyance sur une assiette correspondant à une indemnité d'activité partielle « améliorée » ;
      – 12 mars 2020 et le 30 juin 2020, de reconstituer intégralement la rémunération de référence, pour la détermination des prestations.

      Les organismes mutualistes entrant dans le champ de la convention collective de la mutualité qui ont choisi un autre organisme assureur que celui recommandé, sont incités à mettre en œuvre cette mesure d'amélioration des prestations ;
      – 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2020, d'asseoir les prestations sur l'assiette correspondant à l'indemnité d'activité partielle « améliorée » lorsque tel est le cas.

      Ces modifications entrent en vigueur au 12 mars 2020.

      C'est dans ce contexte, et suite à des échanges entre les partenaires sociaux de la branche mutualité durant la commission nationale paritaire de suivi du régime de prévoyance (CNPS) du 18 mai 2020 et la CPPNI du 4 juin 2020, que lors de la CPPNI du 30 juin 2020, il a été convenu ce qui suit :

  • Article 1er (1)

    En vigueur étendu

    Modification de l'article 15.2.3 de la convention collective de la mutualité

    Les dispositions de l'article 15.2.3. « Cotisations » de la convention collective de la mutualité sont complétées comme suit :

    « Dispositions spécifiques applicables aux salariés placés en activité partielle entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020

    Pour les salariés placés en activité partielle entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020, la rémunération brute servant de base au calcul des cotisations s'entend comme la somme :
    – de l'indemnité légale d'activité partielle due en application de l'article L. 5122-1 du code du travail et ;
    – le cas échéant, de l'indemnité complémentaire d'activité partielle,
    versées par l'employeur pendant cette période.

    Ces indemnités s'entendent brutes de cotisations et de contributions de sécurité sociale ».

    Les autres dispositions de l'article 15.2.3 demeurent en vigueur à l'identique.

    (1) L'article 1 est étendu sous réserve des dispositions de l'article 12 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, s'agissant des garanties santé.  
    (Arrêté du 5 février 2021 - art. 1)

  • Article 2 (1)

    En vigueur étendu

    Modification de l'annexe IV

    L'annexe IV de la convention collective de la mutualité relative à l'énoncé des garanties du régime de prévoyance est complétée comme suit :

    « Dispositions spécifiques applicables aux salariés placés en activité partielle entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2020

    Pour les salariés placés en activité partielle entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2020, la rémunération brute servant de base au calcul des prestations est intégralement reconstituée au titre de cette période.

    Dispositions spécifiques applicables aux salariés placés en activité partielle entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2020

    Pour les salariés placés en activité partielle entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2020, la rémunération brute servant de base au calcul des prestations s'entend comme la somme :
    – de l'indemnité légale d'activité partielle due en application de l'article L. 5122-1 du code du travail et ;
    – le cas échéant, de l'indemnité complémentaire d'activité partielle,
    versées par l'employeur pendant cette période.

    Ces indemnités s'entendent brutes de cotisations et de contributions de sécurité sociale ».

    Les autres dispositions de l'annexe IV demeurent en vigueur à l'identique.

    (1) L'article 2 est étendu sous réserve des dispositions de l'article 12 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, s'agissant des garanties santé.  
    (Arrêté du 5 février 2021 - art. 1)

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Dispositions diverses
  • Article 3.1

    En vigueur étendu

    Organismes mutualistes de moins de 50 salariés


    Le présent avenant ne comporte pas de stipulation spécifique pour les organismes mutualistes de moins de 50 salariés. En effet, l'objet du présent avenant, est d'aménager les modalités de maintien des garanties de prévoyance pour les salariés placés en position d'activité partielle, quelle que soit la taille de leur structure.

  • Article 3.2

    En vigueur étendu

    Suivi de l'avenant


    Le présent avenant fera l'objet d'une évaluation par les membres de la CPPNI.

  • Article 3.3

    En vigueur étendu

    Clause de rendez-vous


    Les parties conviennent de se réunir au plus tard dans les 3 ans de la signature de l'avenant, pour faire le point sur les incidences de son application.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Dépôt. Extension. Durée et date d'entrée en vigueur
  • Article 4.1

    En vigueur étendu

    Dépôt. Extension

    Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail (à ce jour, articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail).

    Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

    Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant auprès du ministre chargé du travail.

  • Article 4.2

    En vigueur étendu

    Durée. Date d'entrée en vigueur

    Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

    Il entre en vigueur le 12 mars 2020.

    • Article

      En vigueur étendu

      Annexe IV
      Énoncé des garanties du régime de ­prévoyance (Non-cadre et cadre)

      Les garanties dont bénéficient les salariés en application du régime de prévoyance prévu par l'article 15.2 de la convention collective nationale de la mutualité, en matière d'incapacité, d'invalidité, de décès, de rente d'éducation, sont définies dans le tableau ci-dessous.

      En tout état de cause, les garanties et leurs modalités d'application sont définies par le contrat de garanties collectives, les conditions générales et la notice d'information.

      (Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)

      https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20200034_0000_0001.pdf&isForGlobalBocc=false

      Dispositions spécifiques applicables aux salariés placés en activité partielle entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2020

      Pour les salariés placés en activité partielle entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2020, la rémunération brute servant de base au calcul des prestations est intégralement reconstituée au titre de cette période.

      Dispositions spécifiques applicables aux salariés placés en activité partielle entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2020

      Pour les salariés placés en activité partielle entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2020, la rémunération brute servant de base au calcul des prestations s'entend comme la somme :
      – de l'indemnité légale d'activité partielle due en application de l'article L. 5122-1 du code du travail et ;
      – le cas échéant, de l'indemnité complémentaire d'activité partielle,
      versées par l'employeur pendant cette période.

      Ces indemnités s'entendent brutes de cotisations et de contributions de sécurité sociale.

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