À la date d'application du présent accord du 11 avril 2024, l'article 3 « Salariés bénéficiaires du régime. Adhésion obligatoire » sera ainsi rédigé :

« Article 3
Salariés bénéficiaires du régime.   Adhésion obligatoire

Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessous, sont obligatoirement affilés par leur employeur au régime conventionnel collectif et obligatoire frais de santé, l'ensemble des salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 des entreprises relevant du champ d'application défini à l'article 2 du présent accord. »

À la date d'application du présent accord du 11 avril 2024, l'article 6 « Périodes de suspension du contrat de travail » sera ainsi rédigé :

« Article 6
Périodes de suspension du contrat de travail

Article 6.1
Périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu à maintien de la rémunération

Les garanties sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, pour la période où ils bénéficient :
– d'un maintien, total ou partiel, de salaire ;
– d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers ;
– d'un revenu de remplacement versé par l'employeur (hors retraite supplémentaire), notamment lié à l'activité partielle et activité partielle de longue durée.

La cotisation employeur et la cotisation salarié sont maintenues pendant toute la durée de la suspension du contrat de travail indemnisée dans les mêmes conditions que celles du régime.

Article 6.2
Périodes de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à maintien de la rémunération

Les garanties, la participation de l'employeur et celle du salarié sont suspendues lorsque les périodes de suspension ne donnent pas lieu à maintien de la rémunération.

Par exception à ce principe, les parties signataires conviennent que les garanties seront maintenues pendant une durée de 30 jours consécutifs (maximum par année civile) à l'occasion de congés sans solde prévus par le code du travail ou pris par les salariés dans le but d'étendre leurs droits à congés payés (congé sans solde, congé parental d'éducation, congé sabbatique sans maintien de rémunération).

À l'exception de la situation visée à l'alinéa précédent, la suspension des garanties intervient à la date de cessation de l'activité professionnelle (et donc exceptionnellement au 31e jour suivant celle-ci), et s'achève dès la reprise effective du travail par l'intéressé au sein de l'entreprise relevant du champ d'application du présent accord.

Pendant la période de suspension de la garantie, aucune cotisation n'est due au titre du régime de branche complémentaire santé, sauf à ce que le salarié continue à titre individuel d'adhérer au régime auprès de l'organisme gestionnaire et s'acquitte de la totalité des parts employeur et salarié de la cotisation couvrant les prestations d'assurance correspondantes. »

À la date d'application du présent accord du 11 avril 2024, l'article 11 « Répartition de la cotisation » sera ainsi rédigé :

« Article 11
Répartition du financement du régime

La cotisation est répartie à raison de 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié.

Dispositions particulières à l'affiliation des salariés multi-employeurs :

Pour les salariés ayant plusieurs employeurs relevant de la branche, la cotisation peut être proratisée entre les différents employeurs à la demande du salarié, sous réserve de justifier de leur pluriactivité au sein de la branche auprès de l'assureur du régime et de leurs employeurs. Le salarié à employeurs multiples de la branche a l'obligation, en cas de rupture d'un de ses contrats de travail, d'informer le ou les autres employeurs qui devront alors modifier la part de cotisation qu'ils acquittent de façon à ce que la totalité des cotisations soit toujours perçue par le régime.

Pour les salariés à temps partiel, la totalité de la cotisation est due, hors cas de dispense d'affiliation bénéficiant aux salariés à temps très partiel qui, s'ils étaient affiliés au régime conventionnel obligatoire, devraient acquitter une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération. »

À la date d'application du présent accord du 11 avril 2024, l'article 19 « Révision et modification » sera ainsi rédigé :

« Article 19
Révision et modification

Le présent accord ne peut être dénoncé ou modifié qu'à condition d'observer les règles définies à l'article 5 de la CCN manutention ferroviaire et travaux connexes et la procédure prévue par les articles L. 2261-7 et 8 et L. 2261-9 du code du travail.

En cas de dénonciation, l'accord continuera à produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis conformément à l'article L. 2261-10 du code du travail. »

L'annexe III relative au « Financement du régime » est supprimée (toutefois son alinéa 1er relatif à la répartition de la cotisation a été intégré à l'alinéa 1er de l'article 11 intitulé « Répartition du financement du régime »).

Afin de privilégier la couverture pour tous et de préserver la mutualisation du régime, et a fortiori en raison de la nature des stipulations qu'il révise, le présent accord ne comporte aucune disposition spécifique au titre de l'article L. 2232-10-1 du code du travail pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 à L. 2261-10 du code du travail, les parties signataires précisent que le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions l'article 5 de la CCN Manutention ferroviaire et travaux connexes.

Le présent accord est conclu, pour une durée indéterminée.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-1 du code du travail, les dispositions du présent accord entrent en application à partir du jour qui suivra leur dépôt auprès de l'autorité administrative compétente.

Le présent accord sera déposé par le syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air auprès du ministère du travail et de l'emploi, direction générale du travail dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Il fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15, L. 2261-19 et L. 2261-24 du même code.