Accord du 11 avril 2024 relatif au régime professionnel de frais de santé

Article 7

En vigueur

Dispositions relatives à la révision ou dénonciation du présent accord


Conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 à L. 2261-10 du code du travail, les parties signataires précisent que le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions l'article 5 de la CCN Manutention ferroviaire et travaux connexes.

Articles cités