Convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020

Textes Attachés : Saône-et-Loire (ex-IDCC 9712) Avenant n° 148 du 23 novembre 2023 relatif au régime de prévoyance

Extension

Etendu par arrêté du 15 mai 2024 JORF 19 mai 2024

IDCC

  • 7024

Signataires

  • Fait à : Fait à Mâcon, le 23 novembre 2023. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles FDSEA de Saône-et-Loire,
  • Organisations syndicales des salariés : Syndicat général agroalimentaire CFDT de Saône-et-Loire ; Union départementale des syndicats FO de Saône-et-Loire,

Numéro du BO

2024-16

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Convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020

    • Article

      En vigueur

      Le présent avenant a pour objet de modifier le régime de prévoyance mis en place par l'avenant n° 105 du 1er septembre 2005 à la convention collective des exploitations agricoles de Saône-et-Loire du 1er janvier 1977 (IDCC n° 9712 modifié par l'accord collectif du 21 mai 2021 étendu le 21 décembre 2021), modifié par les avenants n° 112 du 12 mars 2009, n° 125 du 12 avril 2012, n° 133 du 15 janvier 2015, n° 135 du 21 octobre 2015, n° 140 du 4 avril 2017, n° 142 du 29 novembre 2018, l'avenant n° 146 du 10 février 2022 et l'avenant n° 147 du 7 décembre 2022.

      Considérant :
      – la volonté des partenaires sociaux de mettre à jour le libellé de la catégorie de personnel bénéficiant du régime de prévoyance avec le décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux catégories objectives ; et
      – eu égard aux résultats techniques enregistrés par le régime, les parties ont convenu ce qui suit :

  • Article 1er

    En vigueur

    Mises à jour

    1.1. Bénéficiaires des garanties

    Le 1er paragraphe du préambule de l'avenant n° 105 du 1er septembre 2005, modifié par l'article 1er de l'avenant n° 112 du 12 mars 2009, puis par l'article 2 paragraphe 1.1 de l'avenant n° 133 du 15 janvier 2015 et en dernier lieu par l'article 1er de l'avenant n° 135 du 21 octobre 2015, est remplacé par le paragraphe suivant :

    « Le régime de prévoyance des exploitations agricoles de Saône-et-Loire est applicable à la catégorie “personnel non-cadre”. La catégorie “personnel non-cadre” vise le personnel ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres. »

    1.2. Salaire de référence

    La mention « personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 », figurant dans les paragraphes définissant les salaires de référence des garanties du régime de prévoyance (à l'exception de la garantie maintien de salaire) est remplacée par la mention suivante :

    « Personnel ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres. »

  • Article 2

    En vigueur

    Modification du taux de cotisation du régime de prévoyance

    Il est convenu entre les partenaires sociaux de porter le taux de cotisation à hauteur de 1,50 % de la masse salariale brute totale, au 1er janvier 2024.

    La masse salariale brute totale est prise en compte dans la limite de 4 plafonds annuels de la Mutualité sociale agricole.

    La répartition du taux contractuel de cotisation devient la suivante :

    Garanties Part employeur Part salariée Total
    Décès 0,13 % 0,14 % 0,27 %
    Maintien de salaire y compris CSP à 40 % 0,65 % – 0,65 %
    Incapacité – 0,31 % 0,31 %
    Invalidité 0,121 % 0,134 % 0,255 %
    Fonds de prévention et d'action sociale 0,009 % 0,006 % 0,015 %
    Total 0,91 % 0,59 % 1,50 %

    Ce taux de cotisation se substitue au tableau de cotisation prévu à l'article 1er de l'avenant n° 147 ayant pris effet au 1er janvier 2023.

  • Article 3 (1)

    En vigueur

    Date d'effet

    Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2024.

    Il est conclu pour une durée indéterminée et s'applique de manière impérative à toutes les exploitations et entreprises entrant dans le champ d'application du régime de prévoyance institué par l'avenant n° 105 du 1er septembre 2005, conformément à sa date d'effet, prévue au présent article.

    (1) Article étendu sous réserve du respect du principe de non-rétroactivité des actes administratifs.  
    (Arrêté du 15 mai 2024 - art. 1)

  • Article 4

    En vigueur

    Extension. Publicité


    Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant qui sera déposé en 5 exemplaires, dont un en version numérique à la DDETS de Saône-et-Loire.