Article 2
Modification du taux de cotisation du régime de prévoyance
Il est convenu entre les partenaires sociaux de porter le taux de cotisation à hauteur de 1,50 % de la masse salariale brute totale, au 1er janvier 2024.
La masse salariale brute totale est prise en compte dans la limite de 4 plafonds annuels de la Mutualité sociale agricole.
La répartition du taux contractuel de cotisation devient la suivante :
| Garanties | Part employeur | Part salariée | Total |
|---|---|---|---|
| Décès | 0,13 % | 0,14 % | 0,27 % |
| Maintien de salaire y compris CSP à 40 % | 0,65 % | – | 0,65 % |
| Incapacité | – | 0,31 % | 0,31 % |
| Invalidité | 0,121 % | 0,134 % | 0,255 % |
| Fonds de prévention et d'action sociale | 0,009 % | 0,006 % | 0,015 % |
| Total | 0,91 % | 0,59 % | 1,50 % |
Ce taux de cotisation se substitue au tableau de cotisation prévu à l'article 1er de l'avenant n° 147 ayant pris effet au 1er janvier 2023.