Convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, horlogerie (BJOH) du 3 octobre 2023 - Étendue par arrêté du 28 juin 2024 JORF 12 juillet 2024
Textes Attachés
(ex-IDCC 567) Accord du 4 juillet 2005 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne interentreprises (PEI)
ABROGÉ(ex-IDCC 567) Accord du 29 juin 2010 relatif à une commission paritaire de validation des accords
(ex-IDCC 567) Accord du 12 décembre 2013 relatif à la mise en œuvre de certificats de qualification professionnelle
(ex-IDCC 567) Accord du 18 décembre 2014 relatif à la GPEC et au contrat de génération
(ex-IDCC 567) Accord du 18 juin 2015 relatif au développement de la formation professionnelle
(ex-IDCC 567) Accord du 15 janvier 2016 relatif au travail dominical
(ex-IDCC 1044) Accord du 6 octobre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
(ex-IDCC 1044) Accord du 22 juin 2009 relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
(ex-IDCC 1044) Accord du 12 février 2016 relatif à la commission paritaire de validation
(ex-IDCC 1044) Accord du 2 décembre 2016 relatif à la modernisation et à la mise en œuvre des CQP
Accord du 27 octobre 2020 relatif au régime de frais de santé
Accord du 27 octobre 2020 relatif au régime de prévoyance
Annexe du 3 octobre 2023 relative à l'harmonisation des dispositions conventionnelles
Accord du 3 octobre 2023 relatif à l'organisation du temps de travail
Avenant du 21 novembre 2023 à l'accord du 27 octobre 2020 relatif au régime de frais de santé
Accord du 10 décembre 2024 relatif à la contribution au dialogue social
Accord du 10 décembre 2024 relatif aux catégories de bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire
Avenant n° 1 du 18 décembre 2024 à l'accord du 27 octobre 2020 relatif au régime de prévoyance
Avenant n° 1 du 19 mars 2025 relatif à la mise en conformité de la convention collective
Avenant n° 2 du 19 mars 2025 relatif à la mise en conformité de la convention collective
Avenant n° 2 du 19 novembre 2025 à l'accord du 27 octobre 2020 relatif au régime de prévoyance
Avenant n° 2 du 19 novembre 2025 à l'accord du 27 octobre 2020 relatif au régime de frais de santé
Accord de méthode du 5 décembre 2025 relatif à l'engagement vers la responsabilité sociale, sociétale et environnementale
En vigueur
Faisant suite à la commission paritaire du 21 novembre 2023 portant sur la présentation des comptes de résultats du régime de frais de santé unifié par les organismes assureurs co-recommandés sur l'exercice 2022, les partenaires sociaux au regard de l'évolution anticipée du PMSS et des résultats déficitaires, ont souhaité apporter par voie d'avenant la révision des cotisations à compter du 1er janvier 2024 et ce afin de pérenniser l'ensemble du dispositif.
Ces dispositions s'appliquent à toutes les entreprises du champ de la convention collective, y compris les entreprises de moins de 50 salariés, et ne nécessitent pas de mesures spécifiques à leur endroit.
En vigueur
Révision de l'accord du 27 octobre 2020L'article 4 et l'article 6 de l'accord du 27 octobre 2020 concernant les cotisations sont modifiés comme suit :
Les taux de cotisation applicables au 1er janvier 2024 sont les suivants :
1.1. Salariés couverts à titre obligatoire
Régime de base
Régime général En pourcentage du PMSS Actifs Base conventionnelle Salarié obligatoire 1,54 % Conjoint facultatif 1,71 % Enfant facultatif (gratuité à partir du 3e enfant) 0,84 % Régime Alsace-Moselle En pourcentage du PMSS Actifs Base conventionnelle Salarié obligatoire 1,07 % Conjoint facultatif 1,19 % Enfant facultatif (gratuité à partir du 3e enfant) 0,58 % Régime de base + option à titre obligatoire pour l'entreprise et obligatoire pour le salarié
Régime général En pourcentage du PMSS Actifs Base + option obligatoire Salarié obligatoire 1,93 % Conjoint facultatif 2,17 % Enfant facultatif (gratuité à partir du 3e enfant) 1,12 % Régime Alsace-Moselle En pourcentage du PMSS Actifs Base + option obligatoire Salarié obligatoire 1,46 % Conjoint facultatif 1,65 % Enfant facultatif (gratuité à partir du 3e enfant) 1,87 % 1.2. Salariés couverts à titre facultatif et ayants droit couverts à titre facultatif
Régime général En pourcentage du PMSS Actifs Base + option obligatoire Salarié obligatoire 0,46 % Conjoint facultatif 0,47 % Enfant facultatif (gratuité à partir du 3e enfant) 0,29 % Régime Alsace-Moselle En pourcentage du PMSS Actifs Base + option obligatoire Salarié obligatoire 0,46 % Conjoint facultatif 0,47 % Enfant facultatif (gratuité à partir du 3e enfant) 0,29 % 1.3 Maintien des garanties au titre de l'article 4 de la « loi Évin »
Régime de base (tarifs proposés en année 1)
Régime général En pourcentage du PMSS Maintiens au titre de l'article 4 de la « loi Évin » Base Conjoint de salarié décédé 1,54 % Chômeur 1,54 % Invalide 1,54 % Pré-retraité 1,54 % Retraité 1,54 % Conjoint facultatif 2,31 % Enfant facultatif (gratuité à partir du 3e enfant) 0,84 % Régime Alsace-Moselle En pourcentage du PMSS Maintiens au titre de l'article 4 de la « loi Évin » Base Conjoint de salarié décédé 1,07 % Chômeur 1,07 % Invalide 1,07 % Pré-retraité 1,07 % Retraité 1,07 % Conjoint facultatif 1,61 % Enfant facultatif (gratuité à partir du 3e enfant) 0,58 % Régime de base + option (tarifs proposés en année 1)
Régime général En pourcentage du PMSS Maintiens au titre de l'article 4 de la « loi Évin » Base + option Conjoint de salarié décédé 1,93 % Chômeur 1,93 % Invalide 1,93 % Pré-retraité 1,93 % Retraité 1,93 % Conjoint facultatif 2,90 % Enfant facultatif (gratuité à partir du 3e enfant) 1,12 % Régime Alsace-Moselle En pourcentage du PMSS Maintiens au titre de l'article 4 de la « loi Évin » Base + option Conjoint de salarié décédé 1,46 % Chômeur 1,46 % Invalide 1,46 % Pré-retraité 1,46 % Retraité 1,46 % Conjoint facultatif 2,19 % Enfant facultatif (gratuité à partir du 3e enfant) 0,87 % Il n'est pas autrement dérogé aux dispositions de l'accord du 27 octobre 2020 tel que modifié par avenant du 17 décembre 2020.
En vigueur
Entreprises de moins de 50 salariés
Le présent avenant s'applique également aux entreprises de moins de 50 salariés.En vigueur
Dénonciation
Cet avenant pourra être révisé ou dénoncé à tout moment conformément aux dispositions légales.En vigueur
Extension
Les parties signataires de cet avenant s'engagent à en demander l'extension.En vigueur
Date d'effet
Le présent avenant prendra effet au 1er janvier 2024 pour les entreprises adhérentes à l'organisation patronale signataire et à la date d'extension pour les autres.