Conformément à l'application de l'article 10.1 – Cotisations de l'accord collectif du 31 janvier 2022 « Par avenant au présent accord, les organisations représentatives signataires fixent chaque année, après approbation des comptes, le niveau de ces cotisations.

Elles intègrent comme éléments de leur réflexion l'évolution prévisionnelle du PMSS, l'évolution des dépenses de santé, les résultats techniques du régime et les propositions formulées par les assureurs.

À défaut d'avenant, le montant des cotisations suit chaque année l'évolution du PMSS ainsi que toute évolution de la législation et de la réglementation sociale et fiscale.

Dans ce cas, le montant des cotisations est arrondi à la dizaine de centime supérieure. ». La CPN EEP Santé réunie les 27 septembre, 26 octobre et le 27 novembre 2023 pour négocier le taux d'évolution des cotisations 2024. La décision des partenaires sociaux est traduite dans le présent avenant.

Au 1er janvier 2024, la valeur du PMSS sera de 3 864 €. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, fixe une hausse de 5,4 % du PMSS par rapport à celui de 2023.

Les assureurs recommandés du régime EEP Santé préconisent une augmentation des cotisations pour 2024 de 18 % en raison :
– d'un résultat prévisionnel 2023 significativement déficitaire du régime EEP Santé ;
– d'une charge financière supplémentaire d'environ 8 % du fait d'une part, du transfert du remboursement de certains frais de santé de la sécurité sociale aux régimes de complémentaire santé, et d'autre part, du fait de mesures réglementaires (élargissement du 100 % santé...) et de la revalorisation des bases de remboursements (comme celles des consultations de certains professionnels de santé) ;
– de la hausse du plafond de la sécurité sociale pour 2024 ;
– de la hausse de la consommation médicale des bénéficiaires du régime (celle constatée sur l'exercice 2023 et celle prévisible sur l'exercice 2024).

Pour 2024, afin de garantir la pérennité du régime EEP Santé, les partenaires sociaux ont choisi d'appliquer la recommandation des assureurs, soit une augmentation globale de 18 % des cotisations.

Cette augmentation s'applique de façon différenciée comme suit :
+ 16,9 % sur le socle, l'option 1 et 2 ;
+ 25 % sur l'option 3 (cette dernière étant davantage déficitaire).

Pour rappel, les cotisations sont forfaitaires et exprimées en euros. Elles sont annexées au présent avenant (annexe 1).

Conformément à l'article 10.1 de l'accord collectif du 31 janvier 2022, l'annexe 1 du présent avenant fixe les cotisations mensuelles pour l'année 2024. Elles sont applicables à partir du 1er janvier 2024.

Conformément à l'article L. 2222-3-3 du code du travail, la volonté paritaire est synthétisée dans le tableau ci-dessous :

Les organisations syndicales représentatives signataires de l'avenant confient au secrétariat technique et administratif de la CPN EEP santé le soin de rédiger une édition validée par elle d'un accord consolidé afin d'assurer une meilleure lisibilité des stipulations conventionnelles et ainsi favoriser l'effectivité des droits et garanties décrites.

Annexe 1

Cotisations mensuelles 2024

1.   Cotisations pour les salariés et leurs ayants droit

Les cotisations 2024 des salariés en activité et de leurs ayants droit sont de :

Lorsque la cotisation correspondant aux garanties du socle conventionnel (tel que défini par le présent accord) est inférieure au montant de la cotisation fixée par le présent accord, l'employeur doit contribuer à hauteur de 25,15 € minimum.

Pour l'année 2024, la répartition de la cotisation mensuelle au titre du socle conventionnel obligatoire est la suivante conformément à l'article 9.2 du présent accord :
– régimes général et agricole : 25,15 € minimum pour l'employeur et 25,15 € maximum pour le salarié ;
– Alsace-Moselle : 25,15 € minimum pour l'employeur et 5,25 € maximum pour le salarié.

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée entre l'établissement et les salariés selon cette proportion.

Bénéficient ainsi d'une exonération totale de la part salarié de la cotisation conventionnelle pour le socle obligatoire :
– les salariés en contrat d'apprentissage d'une durée strictement inférieure à 12 mois ;
– les salariés en CDD d'une durée strictement inférieure à 12 mois sauf s'ils sont en cumul d'emplois. Par exception, les salariés en cumul d'emplois dans un ou plusieurs établissements relevant du champ d'application bénéficient de cette mesure à condition que leur rémunération globale tous employeurs confondus soit inférieure au Smic ;
– et les salariés pour lesquels la cotisation (part employeur et part salarié) représente au moins 10 % de leurs rémunérations brutes, seule la contribution employeur est appelée, sous réserve qu'ils soient identifiés par bulletin d'affiliation et dans l'appel de cotisation trimestriel.

2.   Cotisations pour les anciens salariés entrés dans le dispositif EEP santé loi EVIN et leurs ayants droit

Les cotisations 2024 des anciens salariés entrés dans le dispositif loi Evin EEP Santé à compter du 1er janvier 2023, des anciens salariés privés d'emploi et bénéficiant de revenus de remplacement sont de :

Les cotisations 2024 des anciens salariés entrés dans le dispositif loi Evin EEP Santé entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 (inclus), c'est-à-dire pour la 2e année de cotisation dans le régime loi Évin et de leurs ayants droit sont de :

Les cotisations 2024 des anciens salariés entrés dans le dispositif loi Evin EEP Santé entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 (inclus), c'est-à-dire pour la 3e année de cotisation dans le régime loi Évin et de leurs ayants droit sont de :

Les cotisations 2024 des anciens salariés entrés dans le dispositif loi Evin EEP Santé avant le 1er janvier 2021, c'est-à-dire pour la 4e année (et plus) de cotisation dans le régime loi Évin et de leurs ayants droit sont de :

Pour les anciens salariés (et leurs ayants droits) ayant adhéré au régime loi Evin à partir du 1er janvier 2023, la cotisation est maintenue à 100 % du montant de la cotisation des actifs pour les mois restant à courir jusqu'à la fin de l'année civile (pour les départs en cours d'année) et l'année civile suivante. La 2e année, la cotisation est celle au tableau correspondant aux affiliations entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022. La 3e année correspond aux affiliations entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 (inclus). La 4e année (et plus) correspond aux affiliations avant le 1er janvier 2021. Pour les anciens salariés (et leurs ayants droits) ayant adhéré au régime loi Évin avant le 1er juillet 2017, la cotisation est maintenue à 150 % du montant de la cotisation des actifs de manière viagère.