Conformément à l'application de l'article 10.1 – Cotisations de l'accord collectif du 31 janvier 2022 « Par avenant au présent accord, les organisations représentatives signataires fixent chaque année, après approbation des comptes, le niveau de ces cotisations.

Elles intègrent comme éléments de leur réflexion l'évolution prévisionnelle du PMSS, l'évolution des dépenses de santé, les résultats techniques du régime et les propositions formulées par les assureurs.

À défaut d'avenant, le montant des cotisations suit chaque année l'évolution du PMSS ainsi que toute évolution de la législation et de la réglementation sociale et fiscale.

Dans ce cas, le montant des cotisations est arrondi à la dizaine de centime supérieure. ». La CPN EEP Santé réunie les 27 septembre, 26 octobre et le 27 novembre 2023 pour négocier le taux d'évolution des cotisations 2024. La décision des partenaires sociaux est traduite dans le présent avenant.

Au 1er janvier 2024, la valeur du PMSS sera de 3 864 €. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, fixe une hausse de 5,4 % du PMSS par rapport à celui de 2023.

Les assureurs recommandés du régime EEP Santé préconisent une augmentation des cotisations pour 2024 de 18 % en raison :
– d'un résultat prévisionnel 2023 significativement déficitaire du régime EEP Santé ;
– d'une charge financière supplémentaire d'environ 8 % du fait d'une part, du transfert du remboursement de certains frais de santé de la sécurité sociale aux régimes de complémentaire santé, et d'autre part, du fait de mesures réglementaires (élargissement du 100 % santé...) et de la revalorisation des bases de remboursements (comme celles des consultations de certains professionnels de santé) ;
– de la hausse du plafond de la sécurité sociale pour 2024 ;
– de la hausse de la consommation médicale des bénéficiaires du régime (celle constatée sur l'exercice 2023 et celle prévisible sur l'exercice 2024).

Pour 2024, afin de garantir la pérennité du régime EEP Santé, les partenaires sociaux ont choisi d'appliquer la recommandation des assureurs, soit une augmentation globale de 18 % des cotisations.

Cette augmentation s'applique de façon différenciée comme suit :
+ 16,9 % sur le socle, l'option 1 et 2 ;
+ 25 % sur l'option 3 (cette dernière étant davantage déficitaire).

Pour rappel, les cotisations sont forfaitaires et exprimées en euros. Elles sont annexées au présent avenant (annexe 1).

Conformément à l'article 10.1 de l'accord collectif du 31 janvier 2022, l'annexe 1 du présent avenant fixe les cotisations mensuelles pour l'année 2024. Elles sont applicables à partir du 1er janvier 2024.

Conformément à l'article L. 2222-3-3 du code du travail, la volonté paritaire est synthétisée dans le tableau ci-dessous :

Texte initial concerné	Action	Thématique
Annexe 2 de l'accord collectif du 31 janvier 2022 relatif au régime EEP Santé	Révision	Annexe 1 : cotisations mensuelles pour l'année 2024

Les organisations syndicales représentatives signataires de l'avenant confient au secrétariat technique et administratif de la CPN EEP santé le soin de rédiger une édition validée par elle d'un accord consolidé afin d'assurer une meilleure lisibilité des stipulations conventionnelles et ainsi favoriser l'effectivité des droits et garanties décrites.